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Publication : 1er avril 2008

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Adoption par la partenaire d’un PACS, par l’ONB, notaires

Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (article 8) la cour d’appel qui relève d’une part que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard et d’autre part que l’article 365 du Code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

Par l’arrêt en référence, ainsi résumé, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté la demande en adoption simple formée par la compagne engagée dans un PACS de la mère biologique.

Cette décision, fondée sur la règle selon laquelle l’autorité parentale ne peut, d’après l’article 365 du Code civil, se partager que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, se situe dans la lignée de deux arrêts rendus sur la même question le 20 février 2007. Dans la mesure où la mère présentait toute aptitude à exercer son autorité parentale et n’y avait pas renoncé, il aurait été contraire à l’intérêt de l’enfant de prononcer l’adoption simple qui, en vertu de l’article 365, aurait eu pour conséquence de la priver définitivement de ses droits parentaux.

L’arrêt vient en outre préciser qu’un refus d’adoption dans une telle hypothèse ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un tel droit aurait été atteint au contraire si l’adoption avait été prononcée, puisqu’elle aurait eu pour conséquence de priver la mère de son autorité parentale sur son enfant. En cas de séparation entre l’adoptant et la mère biologique, cette dernière n’aurait eu aucun droit sur son propre enfant.

Dès lors que cette jurisprudence s’applique à tous les couples non mariés, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents, elle ne constitue pas non plus, ainsi que le souligne l’arrêt, une discrimination à l’encontre des personnes de même sexe liées par un PACS.

Référence :

 Cour de cassation, 1re Chambre civ., 19 décembre 2007 (pourvoi n° 06-21.369), rejet

Source :

 Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, sur le site de la Cour (Bulletin du 1er avril 2008)

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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