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Adoption du projet de loi sur la prescription civile, par l’ONB, Notaires
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.84 - 2 votes)L’assemblée nationale adopte le projet de loi sur la prescription civile
Première lecture
Le 6 mai 2008, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, le texte vise à moderniser et rendre plus cohérentes les règles de la prescription civile.
La durée de prescription de droit commun serait fixée à trente ans pour les actions réelles immobilières et à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières.
Par ailleurs, des délais particuliers existeraient en matière de responsabilité. Ainsi, l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice serait soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de leur mission. Concernant l’action en responsabilité pour dommage corporel, le délai de prescription serait de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
En matière de rémunération, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination serait soumise à un délai de prescription de cinq ans, insusceptible d’aménagement conventionnel, à compter de la révélation de la discrimination.
En outre, diverses dispositions sont relatives au report du point de départ, à la suspension ou à l’interruption de la prescription. Ainsi, le recours à la médiation ou à la conciliation est une cause de suspension de la prescription.
Il est par ailleurs prévu un aménagement conventionnel de la prescription, les parties pouvant d’un commun accord abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d’interruption.
Ces aménagements conventionnels ne seraient cependant pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers et fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées.
Source :
Projet de loi, Assemblée nationale, TA n.138, 2007-2008
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