Cet article, proposant l’assujettissement de leurs utilisateurs au RSI, avait d’ailleurs fait l’objet de nombreux amendements visant à sa suppression et proposés par un paysage politique hétéroclite rassemblant droite, gauche, extrêmes et écologistes.
Ce regain d’espoir n’a pas fait long feu. Dès le lendemain, après un tour de passe-passe dont seuls les habitués de l’hémicycle ont le secret, le Gouvernement a proposé un nouvel amendement rétablissant l’article 10 tant débattu.
Le dénouement fut douloureux : la chambre basse du parlement français a opéré un véritable revirement en adoptant finalement ce fameux article 10 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 !
Le choc est rude et difficile à encaisser, tant pour les acteurs de l’économie collaborative que pour ses bénéficiaires : non seulement ils ont cru tenir une petite victoire à une voix près, mais de surcroit, de nombreux députés se sont plaints d’avoir voté dans « la confusion de la nuit et peut-être avec la fatigue ». Dont acte.
Au-delà des affres de la procédure législative, l’adoption du projet en l’état opère une confusion regrettable entre activité occasionnelle et revenu professionnel, entre impôt sur le revenu et RSI.
En effet, il n’y aucune difficulté à ce que l’utilisateur qui engrange des bénéfices grâce à location de son studio soit imposé sur ces revenus. En revanche, et à l’encontre de tout bon sens, le Gouvernement semble trouver pertinent que de le soumettre au régime du RSI et donc par la force des choses de faire payer des cotisations sociales sur ce même revenu.
En outre, même si le principe d’une telle soumission était acté, celle-ci ne devrait alors s’appliquer qu’à partir d’un seuil particulièrement élevé, permettant ainsi de cibler les vrais bénéficiaires de ces plateformes d’économie collaborative.
En l’état actuel des choses, le seuil annuel, pour la location de biens immobiliers meublés, serait fixé à 23.000 euros (en attente du Conseil d’Etat) ce qui nous semble bien trop faible pour ne pas porter un coup d’arrêt décisif au secteur tout entier.
Ce premier seuil nous emmène à un second : celui applicable pour la location de biens mobiliers, fixé à la somme aberrante de 7.720 euros ... (initialement proposé pour 3.860 euros, bien maigre consolation).
En définitive, cette mesure prétendument protectrice, tant du citoyen par le versement de cotisations que des institutions hôtelières en luttant contre la concurrence déloyale, ne conduira finalement qu’à empêcher les utilisateurs de ces plateformes de compléter leurs revenus dans un contexte de réduction du pouvoir d’achat.
L’impact ne sera donc pas négligeable sur l’économie, ce secteur d’activité émergent participant de facto à relancer une croissance toujours en berne.
A moins que cela ne conduise à ce que de nombreuses transactions s’effectuent désormais sans être déclarées. Comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Discussions en cours :
Je suis étonné de lire un article aussi orienté sur Village Justice. Cet amendement montre les dérives de certains loueurs qui génèrent des revenus substantiels de leur location via la plateforme Airbnb (qui est la principale visée ici par cette loi).
On ne peut qu’être en accord avec le fait qu’un revenu de 23’000€ entre en concurrence déloyale avec des gites ou des chambres d’hôtes, c’est un fait...J’ai pu lire cet article concernant la taxation de l’économie collaborative sur Co-Lab.
À l’origine, j’ai lu cet article du Figaro.fr et l’analyse de l’économie faussement collaborative aujourd’hui fait mal à l’esprit même de l’ESS (économie sociale et solidaire) dans lequel l’économie collab devrait s’inscrire.
Bref, il devrait y avoir un véritable débat sur le sujet, ça serait intéressant !
Cher Monsieur,
Merci pour votre contribution. A mon sens, un avis peut être tranché lorsqu’il est argumenté.
Nous serions ravis de vous recevoir en nos locaux pour en débattre sereinement.
Je vous invite à nous faire parvenir un e-mail à l’adresse suivante avec vos futures disponibilités : contact chez altoavocats.com
Excellente journée,
Le sénat a abaissé le seuil de rentrées imposant l’affiliation au RSI à 15700 euros par an. Sait-on quand l’article revient à la chambre des députés pour adoption définitive, et si ce montant pourrait être relevé ?
Merci pour vos explications
Notez sur vos agendas la date du 15 février 2017 .