Articles divers

Pour être opposable à l'assuré, une clause du contrat d'assurance doit énoncer avec précision toutes les causes d'interruption du délai de prescription. Aux termes du premier alinéa de l'article L114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». (lire la suite)

Conformité des locaux professionnels et document unique. Au regard des exigences d’hygiène et sécurité du Code du travail qui sont obligatoirement reprises dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : Qui doit régler du propriétaire ou du locataire les coûts de mise en conformité des locaux dans lesquels sont présents des travailleurs ? (lire la suite)

1. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » (lire la suite)

Quelques conseils utiles afin de préserver ses droits lors d'un accident de la route avec dommages corporels. (lire la suite)

La Cour de cassation a eu à se pencher très récemment sur la question de l’utilisation en justice, par leur destinataire, de messages laissés sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile. La Cour de cassation a validé cette utilisation (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738). (lire la suite)

Soulagement dans le Landerneau du droit notarial et bancaire, le sauvetage de l’acte authentique imparfait a bien eu lieu. Toujours sur fond d’Affaire Apollonia - vaste escroquerie aux placements immobiliers ayant conduit à la mise en examen d’une trentaine de personnes (notaires, cadres de banque et banques en tant que personnes morales), la question de l’annexion de la procuration à l’acte alimente à nouveau l’actualité judiciaire. (lire la suite)

Un particulier avait acquis un tableau sur le cadre duquel avait été apposé un cartouche portant le nom de Ferdinand Bol. Le vendeur avait remis à l’acquéreur une attestation comportant une description sommaire de l’œuvre et du cadre, ainsi que les termes : « Ferdinand Bol était le premier élève et ami de Rembrandt ». (lire la suite)

Le Cercle France Amériques a organisé le 14 novembre 2011 un colloque intitulé "Principes et pratiques du crédit à la consommation après la loi Lagarde". Vidéo. (lire la suite)

Un particulier avait acheté, lors d’une vente aux enchères, deux tableaux présentés comme ayant été peints par Mario Schifano. Arguant du défaut d’authenticité des toiles, l’acheteur assigna le vendeur et la maison de ventes aux enchères en nullité de la vente. Il fut débouté en première instance, et interjeta appel. (lire la suite)

Un particulier avait acheté, lors d’une vente aux enchères, deux tableaux présentés comme ayant été peints par Mario Schifano. Arguant du défaut d’authenticité des toiles, l’acheteur assigna le vendeur et la maison de ventes aux enchères en nullité de la vente. Il fut débouté en première instance, et interjeta appel. (lire la suite)

Un particulier avait confié plusieurs tableaux à un dépositaire. Ayant demandé en vain la restitution des œuvres, le déposant assigna le dépositaire en restitution des tableaux ou, à défaut, en remboursement de leur valeur. (lire la suite)

Suite à mon article de janvier dernier où je traitais la question de la responsabilité civile de l’èleveur, je pense que quelques précisions s’imposent en la matière notamment déterminer quelles peuvent être les victimes couvertes par la responsabilité civile édictée par l’article 1385 du Code Civil. (lire la suite)

Cour de cassation, 1e chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi n° 10-28.590 Les héritiers du galeriste Aimé Maeght étaient en possession de plusieurs œuvres d’Alexandre Calder. Les héritières de l’artiste affirmaient que les œuvres n’avaient pas été cédées, mais remises en dépôt au galeriste. Elles ont donc agi en justice afin que leur propriété sur les œuvres soit reconnue. (lire la suite)

La 1er chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 12 juillet 2012 une jurisprudence intéressante en matière de crédit à la consommation. Dans cette espèce, une société de crédit a consenti à Monsieur M un prêt d'un montant de 10.389 € destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée en date du 6 mars 2007. A la suite de mensualités impayées, la société de crédit a obtenu devant la Cour d'appel de POITIERS la condamnation de l'emprunteur au paiement du prêt. L'emprunteur a alors formé un pourvoi en cassation soulevant un argument classique : l'absence de bordereau de rétractation et par voie de conséquence la déchéance du droit aux intérêts. (lire la suite)