Articles divers

Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l'emprunteur évolue, habituellement favorablement. Cependant, il arrive que cette situation évolue temporairement défavorablement suite à des accidents de la vie : perte de son emploi par l'emprunteur, maladie, accident du travail. (lire la suite)

Le 22 mars 2011, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de respect des formalités de l’article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. (lire la suite)

Les praticiens du contentieux le savent : le bon sens prévaut et les règles de droit sont là pour le servir. D'où d'ailleurs l'importance de la plaidoirie, quelquefois contestée, qui permet souvent de le mettre en avant. Un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, n°10-28.356, le souligne une fois de plus, tout en rappelant quelques règles concernant la preuve toujours utiles en pratique... (lire la suite)

L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. Eric Jeantet, Avocat, nous précise ce qu'il faut savoir. (lire la suite)

Un bail commercial peut-il être résilié en cas d’annexion à titre commercial par le locataire d’un bail d’habitation donné par le même bailleur ? Telle est la question qui s’est posée à la Cour d’Appel de Paris le 12 novembre 2008 et à la Cour de cassation le 15 septembre 2010. Une société civile immobilière avait donné à bail commercial les deux premiers étages d’un immeuble et avait également consenti un bail d’habitation pour le troisième étage au gérant de la société locataire. Au motif que ce (...) (lire la suite)

Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ont été publiés. Ces deux décrets entrent en vigueur en métropole dès aujourd’hui, 1er septembre 2010. Le premier décret (D. n° 2010-1005, 30 août 2010 ; J.O. du 31 août 2010) améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu’à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations (...) (lire la suite)

LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l’encontre d’un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu’il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. Dans ce cas, la demande de frais de gardiennage est présentée après (...) (lire la suite)

Avant 2003, l’environnement législatif n’empêchait pas le développement du phénomène des contrats d’assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l’identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs publics ont procèdes à des (...) (lire la suite)

Le statut des baux commerciaux n’est, en principe, applicable qu’aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 et suivants). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire, loueur qui ne saurait pas bien la manier. On pourrait dire qu’en cette matière, trop n’en faut ou bien que bail (...) (lire la suite)

Selon l’article 1326 du Code civil, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La SCEA Les Vergers de Fortunon, dont M. X (...) (lire la suite)

L’article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix." Le bail d’habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 . Le bail est un contrat écrit. (...) (lire la suite)

Dans le cadre d’un contrat de location d’un cheval pour l’exploitation d’une carrière de courses, nous avons affaire à un contrat de location atypique. Définition et nature du contrat de location d’un cheval de course Qu’est ce qu’une location de chevaux ? Ni le Code des Courses au trot dans son article 17, ni le Code des Courses au Galop dans son article 12, ne donne de définition du contrat de location d’un cheval de course. Le contrat de location de carrière de courses d’un cheval est une (...) (lire la suite)

La réforme du crédit à la consommation a été adoptée, le 27 avril 2010, par l’Assemblée nationale. Le projet de loi avait déjà reçu l’aval des sénateurs le 17 juin 2009. Ce texte présenté par Christine Lagarde a pour objectif de limiter les abus de crédits en protégeant mieux les consommateurs et en instituant de nouveaux engagements à l’égard des prêteurs. Dans la situation actuelle, il est en effet nécessaire de protéger les consommateurs vis-à-vis de banques souvent trop généreuses par rapport à la capacité (...) (lire la suite)

Telle est la question qui s’est posée à la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 8 août 2008 ? La Chambre de Commerce et d’Industrie de Sète, Frontignan et Mèze et la banque Dupuis de Parseval ont constitué entre elles une SCI dont l’objet social était l’achat d’un terrain à bâtir et la construction sur ce terrain d’une résidence hôtelière. L’ensemble de l’opération immobilière était financé par 5 prêts bancaires dont la BNP Paribas qui par acte sous seing privé du 21 novembre 1988 a consenti à la SCI un prêt de 2 (...) (lire la suite)