Conformité des locaux professionnels et document unique.
Au regard des exigences d’hygiène et sécurité du Code du travail qui sont obligatoirement reprises dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels :
Qui doit régler du propriétaire ou du locataire les coûts de mise en conformité des locaux dans lesquels sont présents des travailleurs ?
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La Cour de cassation a eu à se pencher très récemment sur la question de l’utilisation en justice, par leur destinataire, de messages laissés sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile. La Cour de cassation a validé cette utilisation (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).
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Un particulier avait acquis un tableau sur le cadre duquel avait été apposé un cartouche portant le nom de Ferdinand Bol. Le vendeur avait remis à l’acquéreur une attestation comportant une description sommaire de l’œuvre et du cadre, ainsi que les termes : « Ferdinand Bol était le premier élève et ami de Rembrandt ».
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Un particulier avait acheté, lors d’une vente aux enchères, deux tableaux présentés comme ayant été peints par Mario Schifano. Arguant du défaut d’authenticité des toiles, l’acheteur assigna le vendeur et la maison de ventes aux enchères en nullité de la vente. Il fut débouté en première instance, et interjeta appel.
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Un particulier avait acheté, lors d’une vente aux enchères, deux tableaux présentés comme ayant été peints par Mario Schifano. Arguant du défaut d’authenticité des toiles, l’acheteur assigna le vendeur et la maison de ventes aux enchères en nullité de la vente. Il fut débouté en première instance, et interjeta appel.
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Un particulier avait confié plusieurs tableaux à un dépositaire. Ayant demandé en vain la restitution des œuvres, le déposant assigna le dépositaire en restitution des tableaux ou, à défaut, en remboursement de leur valeur.
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Suite à mon article de janvier dernier où je traitais la question de la responsabilité civile de l’èleveur, je pense que quelques précisions s’imposent en la matière notamment déterminer quelles peuvent être les victimes couvertes par la responsabilité civile édictée par l’article 1385 du Code Civil.
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Cour de cassation, 1e chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi n° 10-28.590
Les héritiers du galeriste Aimé Maeght étaient en possession de plusieurs œuvres d’Alexandre Calder. Les héritières de l’artiste affirmaient que les œuvres n’avaient pas été cédées, mais remises en dépôt au galeriste. Elles ont donc agi en justice afin que leur propriété sur les œuvres soit reconnue.
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