Articles divers

Dans une décision en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation vient de changer radicalement sa position pour définir les conditions d’une inégalité de salaires entre collègues de travail. En effet alors que jusqu’à cet arrêt, la Cour exigeait pour comparer les salaires, que les salariés exercent dans l’entreprise des fonctions totalement identiques,dorénavant elle accepte de comparer des salaires perçus par des collègues qui occupent des postes différents (en l’occurrence, une DRH et (...)

Du fait de l’évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d’effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les conditions de travail ont évolué de ce fait. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, mettant en œuvre l’accord-cadre européen du 16 (...)

I- La distinction entre le détachement et l’expatriation : L’article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ". Un salarié détaché est : Salarié d’une entreprise ayant son siège social en France Salarié dont le (...)

Sans liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. Beaumarchais (Le Mariage de Figaro, V, 3) Parmi les libertés que détiennent les salariés, on peut citer la liberté d’expression qui permet aux salariés d’exprimer leur opinion librement dans et en dehors de l’entreprise. Elle se distingue du droit d’expression des salariés au sein de leur entreprise, encadrée par le Code du travail et exercée par les institutions représentatives du personnel. La liberté d’expression (...)

La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et permet ainsi sa portabilité en cas de rupture du contrat de travail du salarié (loi du 24 novembre 2009 n°2009-437). Le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise où il les a cumulés. Ce nouveau mécanisme dit de « portabilité » impose aujourd’hui à l’employeur de délivrer un certificat de travail (...)

La masse salariale (ou capital humain) représente une des charges les plus importantes pour les entreprises. Les chefs d’entreprise doivent faire face un nombre considérable d’obligations en matière sociale (droit du travail, sécurité sociale, hygiène et sécurité, etc). Outre respecter les 9965 articles du Code du travail (ce nombre augmente chaque semaine), le chef d’entreprise doit s’adapter constamment à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui est parfois imprévisible. A titre (...)

Différent du document unique des délégations pour certaines associations (ESMS), lorsqu’une association emploie un ou plusieurs salariés, elle doit établir un " document unique d’évaluation des risques (DUER)". En cas de carence, les sanctions diffèrent selon que l’association dispose ou non de la personnalité morale. Article R.4741-1 Code du travail Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques … est puni d’une amende (...)

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2010 illustre l’inadéquation entre les règles contraignantes du contrat précaire qu’est le contrat à durée déterminée, les règles applicables en matière de modification du contrat de travail et les contraintes du sport professionnel…à des années lumières de la « flexicurité ». Cet arrêt rejette un pourvoi contre un arrêt confirmatif rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux dans lequel la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX (...)

Les Cours d’Appel accordent souvent une somme supérieure à celle proposée par le F.I.V.A. (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) Il peut être conseillé de contester la proposition du F.I.V.A. et d’engager une procédure devant la Cour d’Appel dans le délai de 2 mois qui vous est imparti. Faut-il refuser l’offre d’indemnisation du FIVA et faire appel ? Petit Panorama (non exhaustif) de la jurisprudence en 2009 : Cour d’Appel de Rennes CA Rennes 2 Septembre (...)

LA SOUFFRANCE DES PATRONS AU TRAVAIL Souffrance au travail ? Les patrons aussi ! Employer un salarié est-il nuisible pour la santé de l’employeur ? Un employeur peut-il souffrir de ses salariés ? Les employeurs sont-ils reconnus victimes de leurs salariés par les Conseils de Prud’hommes ? Les employeurs peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ? La souffrance née des relations de travail est une réalité tant pour les employeurs que pour les salariés. La seule différence est (...)

La loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés par une procédure de reclassement a été publiée au journal officiel en date du 19 mai 2010. Cette intervention du législateur était nécessaire dans la mesure où les entreprises étaient soumises, dans le cadre du licenciement pour motif économique, à des exigences parfois contradictoires au titre de son obligation de reclassement quand cette dernière avait vocation à s’appliquer à l’étranger (...)

L’article L. 421-9 du Code de l’aviation civile impose une limite d’âge à 60 ans pour l’exercice de la fonction de pilote ou de copilote dans le transport aérien public. Si vous êtes licencié au motif que vous avez atteint l’âge de 60 ans et que votre compagnie aérienne était dans l’impossibilité de vous reclasser au sein du groupe, vous pouvez considérer ce licenciement discriminatoire et en réclamer l’annulation. En effet, la Cour de cassation a censuré le raisonnement selon lequel « la (...)

Dans un contexte économique et mondialisé plus difficile, la pression s’est accrue inévitablement au sein des entreprises avec une multiplication des souffrances au travail et une volonté de retrouver un meilleur équilibre socio-économique. L’entreprise est donc plus que jamais remise face à ses engagements sociaux avec la multiplication de thèmes d’actualité législative et sociétale tels que la discrimination, la lutte contre les maladies professionnelles, le stress au travail et le (...)

L’employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF en cas de demande de résiliation judiciaire du salarié. A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu utilisé ses droits à DIF selon les modalités requises et notamment pendant son préavis. Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45090). L’arrêt ne précise pas le moment de cette information, ce qui aurait été appréciable dans l’hypothèse d’une demande de (...)