L’Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la société coopérative européenne, par l’Office notarial de Baillargues

Première lecture

Les députés viennent d’adopter en première lecture le projet de loi mettant en oeuvre les dispositions communautaires concernant, d’une part, le statut de la société coopérative européenne et, d’autre part, la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Ce texte, qui complète le Code du travail, transpose tout d’abord la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Les modalités de constitution et de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont précisées ; sa mission est de déterminer avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d’une société coopérative européenne les modalités de l’implication des salariés. Le texte envisage également les dispositions relatives à l’implication des salariés en l’absence d’accord.

En outre, sont énoncées les dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l’obligation de constitution du groupe spécial de négociation et celles relatives à la participation des salariés à l’assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche ou applicables postérieurement à l’immatriculation de la société coopérative européenne.

Enfin la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur est transposée. La procédure de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d’un employeur faisant l’objet d’une procédure collective et dont le siège social est établi dans un autre État membre de l’Union européenne est donc déterminée.

Référence :

 Projet de loi, Assemblée nationale, 2007-2008

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES