Attention : l’indemnisation dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur n’exclut pas l’indemnisation réparant la perte de l’emploi due à cette faute, par Patricia Pernot-Sautetner

La Cour de cassation , dans un arrêt du 14/04/2010 n° 09-40357 l’affirme :

«  Et attendu que le préjudice résultant de la perte de l’emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l’accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur. »

L’histoire :


Philippe X... a été embauché en qualité de technicien par la société H. location le 1er février 1994 .
Le 4 décembre 1995, il a été victime d’un accident du travail et par deux avis des 3 et 17 avril 2001, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail.
Le 10 mai 2001, la société H. l’a licencié pour inaptitude.
Le 29 novembre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble , puis la Cour d’Appel en 2004 , disent que l’accident du travail du 4 décembre 1995 résulte de la faute inexcusable de la société H. Location.
Le 15 mai 2007, Philippe X... saisit le conseil de Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts " pour licenciement suite à la faute de l’employeur " qui le déboute de toutes ses demandes par jugement du 5 février 2008.

La Cour d’Appel, en 2008, lui donne raison au motif que cette indemnité ne se confond pas avec la réparation spécifique afférente à l’accident du travail telle qu’elle a été fixée par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans son jugement du 3 décembre 2004 et condamne l’employeur à lui payer la somme de 8. 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi du fait de la faute inexcusable de l’employeur. 

La position de la Cour de cassation :

L’employeur s’est pourvu en cassation en invoquant qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail bénéficie d’une réparation forfaitaire, en application des articles L. 431-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que l’article 451-1 interdit au salarié de rechercher la responsabilité de l’employeur selon les règles de droit commun.

La Cour de cassation le déboute et considère :

"Mais attendu que lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur ;

Et attendu que le préjudice résultant de la perte de l’emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l’accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur."

Selon la Cour, perdre son emploi en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l’employeur autorise une réparation financière indépendante de la réparation spécifique afférente à l’accident du travail fixée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, les deux préjudices étant distincts.

Patricia Pernot-Sautetner

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