Banque, notaire : partage de responsabilité

Le partage de responsabilité consacré par la Cour de Cassation en cas de fautes simultanées d’un notaire et d’une banque

Un établissement de crédit avait consenti un prêt à des emprunteurs pour l’achat d’un immeuble. C’est ainsi qu’il avait chargé un notaire de procéder à l’inscription à son profit d’une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l’acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation lors de la saisie contre les emprunteurs défaillants de deux hypothèques primant la sienne, la banque a assigné le notaire en responsabilité. Le 24 février 2009 , la Cour d’Appel de Montpellier, a accédé à la demande de la banque et a conclu à la seule responsabilité du notaire au motif que la faute de la banque (l’absence de remise des fonds à la comptabilité de l’étude notariale) n’était ni irrésistible, ni imprévisible et aurait pu être évitée si le notaire lui-même n’avait pas commis une faute en ne s’abstenant de contrôler la réception des fonds. La Cour de Cassation a censuré cette décision au motif que la faute de la banque qui avait concouru, comme celle du notaire, à la réalisation du dommage emportait un partage de responsabilité (violation par la cour d’appel de l’article 1382 du code civil).

Sources : Cass. 1e civ. 1er juill. 2010, pourvoi n° 09-13.896, JurisData n° 2010-010548

CABINET COUSIN

Sociétés d’Avocats à la Cour d’Appel de Paris

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