Bientôt un décret sur le Scellier en zone C, par l’ONB, Notaires

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports a été interrogé par le sénateur Bernard Fournier sur les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 . J.O. du 31 déc. 2009), qui assouplit le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.

Le secrétaire d’État Bussereau a déjà rappelé que le dispositif Scellier est destiné à soutenir la production de logements locatifs dans les zones où la demande est très forte. Par l’article 83 de la loi de finances pour 2010, le législateur a souhaité en effet donner la possibilité au ministre chargé du Logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes, après analyse de leur situation.

Dans les prochaines semaines, précise Dominique Bussereau, un décret d’application viendra définir les conditions dans lesquelles cet agrément pourra être accordé même si certains éléments ne sont pas encore complètement arrêtés.

L’octroi de cet agrément permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif fiscal les propriétaires de logements réalisés dans des communes classées en zone C. La demande d’agrément pourra être déposée après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, auquel appartient la commune. L’agrément portera, en principe, sur une seule commune.

Toutefois précise le Secrétaire d’État, afin de simplifier les démarches et sans que la décision perde de son caractère individuel, il est envisagé de permettre une procédure de demande groupée pour l’ensemble des communes relevant d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme. Pour pouvoir demander un agrément, la commune devra disposer d’un programme local de l’habitat, un PLH, ou être membre d’un EPCI doté d’un PLH. Ce document analyse en effet les marchés locaux du logement et permet d’attester l’existence de tensions dans le secteur locatif libre ou intermédiaire. Le PLH est aussi le lieu d’expression de la stratégie des collectivités locales en matière de logement. Il s’agit de montrer la cohérence entre la demande de dérogation et la politique globale des collectivités.

La demande pourra, par ailleurs, contenir tous les documents que le pétitionnaire jugera utile de transmettre au ministre chargé du Logement, en complément de ceux qui sont répertoriés par une liste destinée à lui permettre de prendre sa décision en tenant compte des besoins en logements adaptés à la population.

Enfin, la demande devra être soumise au comité régional de l’habitat afin que celui-ci puisse donner un avis sur la compatibilité de cette demande avec l’ensemble des marchés locaux de l’habitat environnant. L’instruction de la demande d’agrément sera réalisée par les services du ministère chargé du logement, et analysera les indicateurs statistiques de tension du marché immobilier sur la commune, l’offre, les besoins en logements et, le cas échéant, des éléments d’expertise sur la situation du marché immobilier local.

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A suivre...

Référence :
 Question orale au Sénat du 6 avril 2010

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES