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Publication : 26 octobre 2005

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Vie des professions du droit et réformes de la justice / 

Le décret permettant aux juristes en cabinets d’avocats de bénéficier de la "passerelle" est paru.

Une information communiquée sur les forums du village de la justice

Lors d’un réponse à une question parlementaire de Mme Josette Pons portant sur l’accès à la profession d’avocat des juristes salariés en cabinets, ne leur permettant pas à ce jour de bénéficier de la dispense de CRFPA après 8 années d’exercice, comme c’est le cas pour les juristes en entreprises, le Ministère de la Justice a confirmé le 25 octobre 2005 (réponse N°71766 sur le site de l’Assemblée) préparer un décret en ce sens :

"Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises. Considérant que les cabinets d’avocats ne peuvent être assimilés à des services juridiques d’entreprise, la Cour de cassation a refusé jusqu’à ce jour d’étendre le bénéfice des dispositions de l’article 98-3° aux juristes salariés de ces cabinets. La réflexion menée sur cette question a abouti à l’élaboration d’un projet de décret modifiant l’article 98 afin de permettre aux juristes salariés d’un cabinet d’avocat, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation justifiant, en cette qualité, et à compter de l’obtention de la maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession d’avocat, de huit années de pratique professionnelle, de bénéficier de cette dispense. Ce décret devrait très prochainement être publié au Journal officiel."

Le décret est paru au J.O n° 259 du 6 novembre 2005 page 17473.

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