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Hong Kong a instauré un système de brevets qui permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l’objet d’une demande de brevet soit européen (désignant le Royaume-Uni), soit déposée en Chine, soit déposée au Royaume-Uni.
La loi des brevets à Hong Kong distingue :
les brevets dits "standards" d’une durée de 20 ans, à compter du dépôt de la demande de brevet correspondante (Europe, Chine, ou Royaume-Uni) ;
et les brevets dits "de courte durée", d’une durée de 8 ans, basés sur un rapport de recherche de l’Office Européen des Brevets (OEB).
Ces deux catégories de brevets ne font, ni l’une ni l’autre, l’objet de recherches d’antériorités ni d’examen quant au fond.
L’obtention d’un brevet "standard" passe par deux étapes.
Dans une première étape dite d’enregistrement de la demande, il convient :
de fournir une copie de la demande de brevet européen publiée (dans le cas d’une demande PCT, il faut fournir la traduction de la demande PCT et des renseignements relatifs à cette dernière, par exemple une copie de l’extrait du bulletin Européen des brevets et du registre Européen des brevets) ;
d’acquitter les taxes.
Ces éléments doivent être adressés à l’office de Hong Kong dans les six mois de la publication de la demande de brevet européen (ou de la demande PCT désignant l’OEB) correspondante. Sur le plan linguistique, le titre et l’abrégé doivent être rédigés en anglais et en chinois.
L’enregistrement intervient généralement trois mois après la date de réception des éléments fournis, si la demande répond aux exigences formelles.
Dans une seconde étape, dite de délivrance du brevet standard, sont requis :
une requête en enregistrement et délivrance ;
une copie du fascicule du brevet européen délivré ; et
le paiement des taxes.
Ces éléments doivent être adressés à l’Office dans les six mois de la délivrance du brevet européen désignant le Royaume-Uni, ou de la date de publication de la requête en inscription (visée ci-dessus) si celle-ci est postérieure. À ce stade, le titre doit être rédigé en anglais et en chinois. À noter qu’il n’est pas nécessaire de produire une traduction en anglais ou en chinois de la demande de brevet européen ou du brevet européen délivré.
Qu’advient-il lorsque le brevet européen correspondant, après délivrance, est modifié ou révoqué à la suite d’une opposition ?
L’issue de l’opposition n’a pas d’effet sur le brevet standard délivré à Hong Kong, la seule obligation pour les titulaires étant de notifier à l’Office des brevets de Hong Kong la modification ou la révocation du brevet européen correspondant. Par ailleurs, tout tiers peut demander la révocation du brevet standard, au cas où le brevet européen correspondant aurait été révoqué suite à une opposition.
Les brevets dits "de courte durée" sont basés sur un rapport de recherche de l’OEB, et aucun délai n’est prescrit pour déposer une telle demande, sauf respect du délai de priorité de 12 mois.
Sur le plan formel, une traduction certifiée du rapport de recherche, en anglais ou en chinois, est exigée.
Sous réserve de satisfaire aux exigences de forme, le brevet de courte durée est délivré normalement dans un délai de trois mois.
On constate que la procédure de dépôt et d’obtention d’une protection par brevet à Hong Kong est relativement simple et rapide, et devrait inciter les déposants de demandes de brevets européens à protéger leurs inventions sur ce territoire.
Frédéric WAGRET, Conseil en Propriété Industrielle
