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Le règlement CE 1875/2006 inséré dans l’article 14 du Code des douanes Modernisé, et, concernant le statut d’opérateur économique est maintenant publié.
La certification opérateur économique agréé repose sur un audit certification effectué par l’administration des douanes.
Un audit pilote a été initié sur une multinationale industrielle par le cabinet CDCI et les Douanes de Paris Est sous la supervision de la Direction Générale des Douanes.
L’audit certification OEA est maintenant terminé et nous pouvons en tirer les conclusions suivantes.
Il est impératif d’avoir institué un comité de pilotage impliquant la hiérarchie au plus haut niveau de l’entreprise.
Ce comité doit avoir validé la démarche et nommé un responsable OEA .
Une budgétisation des actions est indispensable après avoir effectué une étude de faisabilité.
Sur le questionnaire et la demande
Le questionnaire d’auto-évaluation, comme son nom l’indique permet à l’entreprise de conforter sa demande en ligne, mais , ne constitue pas l’élément unique d’audit.
Il convient de lui adjoindre le questionnaire des lignes directrices publié par la Commission.
Nous avons créé un outil unique reprenant les deux questionnaires et les obligations y afférentes, ainsi que la méthodologie d’audit à appliquer.
La rédaction de ce questionnaire permet de constituer une base documentaire reprenant les procédures internes ainsi que les documents demandés.
La demande peut être enregistrée soit en brouillon, soit validée sur PRODOUANE.
Il y est joint un rapport d’audit évaluation
La demande est en réalité une analyse de recevabilité pour procéder à l’audit OEA.
Sur l’audit
L’audit effectué par les Douanes se subdivise en deux parties
audit documentaire et des procédures internes
audit des sites sélectionnés de par leur implication dans la chaine logistique internationale
Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un contrôle douanier mais d’un audit des flux, processus logistiques de l’entreprise relevant de matières différentes ( réglementation douanière, logistique, flux entrants, sortants stockés, processus de traçabilité des écritures douanières et non douanières, systèmes informatiques, ...) ainsi que des mesures de sécurité / sureté appliquées dans l’entreprise ( badgeage, caméras, enceintes, sensibilisation du personnel, restrictions d’accès, protection des systèmes et données informatiques,....)
L’un des résultats les plus flagrants est le retour sur investissement en moins de deux ans ainsi que des économies d’échelle non négligeables.
L’intérêt du statut OEA n’est donc pas uniquement limité à la réponse à une contrainte réglementaire et l’accès à des facilités douanières, mais générateur de gains en terme de suppression des coûts cachés et induits par des contraintes logistiques et réglementaires, mais également en terme de gain de temps et de mise à disposition des marchandises de par une rationalisation des flux.
Patrick Luciani
Expert en Douanes CDCI
