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Changer de nom.

1105 lectures

Par Juliette Daudé, Avocat.

- lundi 16 décembre 2013

« Mon nom est trop ridicule, je n’en peux plus, c’est décidé : je veux en changer ! »

S’il est aisé dans certains pays de changer de nom, cela n’est pas le cas en France.

En effet, le principe d’immutabilité du nom inscrit dans le droit français s’oppose à la possibilité d’en changer.

Depuis la loi du 6 fructidor de l’an II, le nom que l’on doit porter est celui qui figure sur l’acte de naissance.

Or, ce principe s’oppose souvent au droit de chacun au respect de sa vie privée, dans la mesure où il s’agit d’un élément de la personnalité de chaque individu.

Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé, dans un arrêt BURGHARTZ c/SUISSE en date du 22 février 1994 que « en tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de celle-ci. Que l’Etat et la société aient intérêt à en réglementer l’usage n’y met pas obstacle, car ces aspects de droit public se concilient avec la vie privée conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial  ».

Le changement de nom tombe dès lors sous les effets de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui proclame, entre autre, que toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale.

La CEDH a d’ailleurs récemment condamné la France pour violation de l’article 8 de la CEDH dans un arrêt Henry Kismoun c/France en date du 5 décembre 2013.

Dans cette affaire, le demandeur souhaitait substituer le nom de son père à celui de sa mère, car cette dernière l’avait abandonné et son père l’avait élevé.

Or, les juridictions françaises avaient refusé ce changement de nom en considérant que le désintérêt de la mère du demandeur envers ce dernier ne conférait pas d’intérêt légitime à sa demande, ce qui a été condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Malgré, ces tempéraments européens, la procédure de changement de nom reste très encadrée, et soumise à une stricte appréciation.

Ainsi, selon la loi française, la demande d’un changement de nom peut être effectuée par toute personne majeure et de nationalité française.

Cependant, tout comme pour changer de prénom (voir l’article intitulé Le changement de prénom), la personne manifestant la volonté de changer son nom doit présenter un intérêt légitime.

- La notion d’intérêt légitime

Plusieurs hypothèses ont ainsi été reconnues par la jurisprudence comme présentant un intérêt légitime.

Il en est ainsi lorsque le nom est difficile à porter car il a une consonance ridicule ou péjorative (par exemple Bonnichon, Connart ou Lecu).

En outre, la légitimité de la demande de changement est largement reconnue aux personnes portant un nom à consonance étrangère quand ce dernier apparaît comme un frein dans l’intégration au sein de la société française (CE 21 avril 1997 décision n° 160716).

Il leur est alors possible de choisir un nom à consonance française.

Par ailleurs, la survivance du nom d’un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom, mais il est impératif de prouver que la notoriété acquise ait été illustrée sur le plan national, ce qui est loin d’être évident (CE 24 mai 2006 décision n°280372).

L’article 61 alinéa 2 du Code civil précise par ailleurs que « La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. »

L’extinction d’un nom apparaît dès lors comme un motif légitime pour effectuer une demande de changement de nom.

Enfin, lorsque le nom a été consacré d’un usage constant et continu, la demande de changement de nom pourra également être jugée légitime.

Le chanteur Patrick Bruel, né Benguigui a ainsi vu sa demande de changement de nom accordée par décret en date du 21 août 2003, paru au Journal Officiel.

- Les conditions relatives à la demande

Dans un premier temps, le demandeur devra accomplir une publicité préalable indiquant son identité et ses coordonnées ainsi que le(s) nom(s) sollicité(s) au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales.

Lorsque ces modalités auront été effectuées, la demande devra être portée devant le Garde des Sceaux ou devant le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur.

En tout état de cause, ce dernier pourra d’ailleurs être sollicité par le Garde des Sceaux, pour effectuer une enquête.

La requête du demandeur devra être motivée de façon très complète et précise, afin que les raisons du choix de changement de nom soient explicites.

- La décision du Garde des Sceaux

Deux options peuvent se présenter à la suite d’une demande de changement de nom : son acceptation ou son rejet.

• L’acceptation de la demande

Si la demande de changement de nom est acceptée par le Garde des Sceaux, ce dernier signe conjointement avec le Premier Ministre un décret portant changement de nom qui est publié au Journal Officiel ; un exemplaire est adressé à l’intéressé.

Toute personne aura la possibilité de s’opposer au changement de nom dans un délai de deux mois suivant la publication du décret.

Le changement de nom prendra effet une fois de délai d’opposition expiré ou après le rejet d’une éventuelle opposition.

Une fois effectif, le changement de nom est mentionné en marge de l’état civil et doit également être publié à la conservation des hypothèques.

Il s’étend par ailleurs aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de 13 ans.

Au-delà de l’âge de 13 ans, le consentement des enfants du bénéficiaire est requis.

• Le refus de la demande

Le refus de changement de nom doit être motivé et il est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suite à ce refus, un recours gracieux pourra être effectué auprès du Garde des Sceaux dans l’hypothèse où la demande présenterait des éléments nouveaux.

La décision de rejet pourra, même en l’absence d’éléments nouveaux, être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par le biais d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois après la notification.

Remarques

La demande de changement de nom est possible pour un mineur mais elle doit être effectuée conjointement par ses deux parents exerçant l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les deux parents, celui sollicitant le changement de nom de son enfant mineur devra demander l’autorisation du Juge des Tutelles des Mineurs avant d’effectuer la demande (article 389-5 alinéa 2 du Code civil).

Il en va de même lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des deux parents.

Il convient enfin de préciser qu’aucune demande de changement de nom n’est nécessaire suite au mariage pour que l’un des époux porte le nom de l’autre.

En effet, chaque époux a le choix entre garder son nom, utiliser le nom de son conjoint à titre d’usage ou bien accoler les deux noms (le sien et celui de son époux) dans l’ordre qu’il souhaite.

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Vos commentaires

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  • Le 2 juillet à 00:27 , par Azertix
    Porter le nom des deux parents

    Bonsoir.
    J’ai à mon tour quelques questions.
    Mes parents ont fait le choix à ma naissance de me donner le nom de ma mère car cela "sonnait mieux". Donc je suis né avec le nom de ma mère. En nom d’usage j’ai eu le nom de ma mère suivi du nom de mon père. J’ai toute ma vie apposé les deux noms sur tous les documents, officiels ou pas.
    Je vais être papa dans 4 mois et en faisant la reconnaissance anticipée du bébé, je me suis rendu compte auprès de l’état civil, qu’en 1998, suite au mariage de mes parents en 1993, mon nom a été modifié par l’état civil en passant au nom de mon père. En effet, sur un extrait d’acte de naissance, on peut voir que le nom de ma mère a été rayé et que le nom de mon père a été inscrit. L’officier d’état civil m’a expliqué que la loi à cette époque faisait que les enfants récupéraient automatiquement le nom du père lors d’un mariage (d’ailleurs mes parents ont divorcé depuis lors).
    Or sur ma carte d’identité actuelle et en cours de validité, je porte toujours le nom de ma mère.
    Cela s’explique m’a-t-il dit, par la simplification des procédures de renouvellement des pièces d’identité où l’on se base sur le document précédent. J’ai donc actuellement une pièce d’identité qui n’est pas conformé à l’état civil. Chose que l’on m’a conseillée de régler dans les plus brefs délais en demandant une nouvelle carte d’identité rectifiée.

    Plusieurs questions, donc :
    1) Comment se fait-il que l’on ait modifié mon nom sans m’en informer (ni mes parents) ?

    2) Puis-je faire valoir que j’ai toujours porté le nom de ma mère et que je ne souhaite pas en changer maintenant, et donc faire une demande de changement de nom ? (je voulais que ma future fille porte le nom de ma mère)
    Si oui, puis-je demander à porter les deux noms "mère+père" ?

    3) On parle d’identité civile, mais l’identité est aussi psychologique. Je ne suis pas fâché avec mon père ou quoi que ce soit mais quand on a porté un nom pendant 27 ans, il est difficile à accepter qu’on doive en porter un autre du jour au lendemain.
    Est-ce que ma demande vous semble recevable ou les procédures sont-elles réservées aux personnes qui portent des noms difficiles ?

    Merci beaucoup par avance,
    En espérant vous lire très bientôt.

    Azertix, lecteur assidu

  • Le 23 mars à 19:38 , par murielle
    Changement de nom

    Bonjour,
    Je vous contacte car mon père est en pleine procédure administrative afin de changer de nom en France (il est née dans un pays étranger et vient de s’apercevoir d’une erreur d’orthographe qui s’est pérennisée pendant plus de 50 ans).
    Etant de nationalité Française et majeure (vivant à l’étranger), je ne souhaite pas, pour diverses raisons, récupérer ce nouveau nom. Mon extrait de naissance a été modifié sans mon consentement par ma famille, je ne sais pas ce qui’il en est de l’extrait civil. Suis-je forcée de changer de nom ? Ais-je une solution de recourt ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide

    • Le 26 mars à 10:51 , par Juliette Daudé
      Réponse

      Chère Madame,

      Je vous remercie pour votre commentaire.

      L’article 61-2 du Code civil dispose que "Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans".

      L’article 61-3 du Code civil précise que "Tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation".

      Je suis donc très étonnée que votre acte d’état civil ait été modifié sans votre consentement puisqu’a priori, étant majeure, il n’est pas possible de vous imposer ce changement de nom.

      Vous souhaitant bonne réception de la présente,

      Je vous prie d’agréer, Chère Madame, l’expression de mes salutations distinguées.