VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
La déflation de la dignité humaineCommission Darrois, par Michel Morin, notaireLes leçons institutionnelles de la victoire de Barack Obama>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Chronique d’une réforme annoncée, par Nicolas Creisson, Avocat.
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)De 1990 à 2005, 177 lois ont modifiées la procédure pénale, (information aisément vérifiable avec la recherche simplifiée par mot-clefs, sur le site Legifrance).
Parmi ces lois, nombre de réformes ou modifications en profondeur sont intervenues.
En moyenne, donc, plus d’une loi tous les deux mois ont été promulguées.
Imaginons dans la maison de l’humanité, une pendule européenne. Tel un balancier, l’objectif de ces lois oscille entre des philosophies issues des deux visions politiques françaises et parfois entre deux ministères du même camp.
Un coup de balancier tous les deux mois.
2005 aura été une année riche en modifications profondes, (loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, loi du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice), mais point de réforme.
Ainsi, donc, les internautes n’ont pas été surpris de découvrir, sur le site du Ministre de la justice : le Discours de Pascal Clément, Ministre de la Justice, Vœux à la presse et aux personnalités (dont ne font pas parti ses anciens confrères ...) :
"(...) 2006 sera l’année de la réforme. Le Chef de l’Etat l’a annoncé, le Premier Ministre l’a confirmé. Je m’y engage aujourd’hui devant vous (...).
Ainsi il y aura une réforme de procédure pénale. Les commissions VIOUT et MAGENDIE en ont démontré la nécessité. Il faut en effet garantir l’effectivité des voies de recours en renforçant le contrôle exercé par la chambre de l’instruction sur le déroulement des informations judiciaires.
Il faut également généraliser la co-saisine des juges d’instruction et la rendre obligatoire, c’est-à-dire faire en sorte qu’elle soit décidée par une autorité supérieure et qu’elle ne dépende plus de leur seule volonté. Je veux à cet égard que nous fassions preuve de réalisme et que nous rendions cette co-saisine possible en regroupant au chef-lieu de chaque département tous les juges d’instruction de ce département. Je veux enfin que la procédure d’instruction soit réservée à ce pourquoi elle est faite, c’est-à-dire les affaires les plus graves ou les plus complexes. Je proposerai donc que l’on suive les propositions de la commission MAGENDIE et que n’importe quelle plainte, aussi infondée ou dilatoire soit-elle n’oblige plus, sans qu’aucun moyen de droit ne permette de s’y opposer, à saisir le juge d’instruction."
http://www.justice.gouv.fr/discours...
Un projet de loi réformant la procédure pénale est donc à l’étude.
La rédaction se permet quelques questions, à l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, mais aussi à celle du parlement (la procédure pénale n’est-elle pas avant tout du domaine de la loi ?).
La première question est de savoir si le législateur aura la volonté d’intégrer à notre droit interne les très pertinentes Règles pénitentiaires européennes qui viennent d’être élaborées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ?
Au lieu de multiplier les prisons, il pourrait ainsi être envisagé d’accorder des droits aux détenus.
On pourra consulter, sur le site collectif2001 un Communiqué de presse du Collectif « Octobre 2001 » : Adoption des nouvelles règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe.
Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe, réuni le 11 janvier 2006, vient d’adopter la nouvelle version des « Règles pénitentiaires européennes ». La version précédente datait du 12 février 1987.
www.collectif2001.org/article.php3?...
Ce même site met en ligne la Recommandation Rec(2005) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes :
www.collectif2001.org/IMG/doc/CDPC-...
La deuxième question est de savoir si le législateur aura matériellement le temps de s’inspirer du rapport de la commission parlementaire constitué à la suite de l’affaire d’Outreau, prévu pour juin.
A ce sujet, sur le site tageblatt Outreau : nouvel affaiblissement de la commission avec le boycott de Guigou.
(...) Mme Guigou a également exprimé la crainte de lancement de réformes par le gouvernement »avant que la commission ait rendu son rapport » début juin...
www.tageblatt.lu/edition/article.as...
La troisième question est de savoir si, avant de soumettre son projet au parlement, le Garde des sceaux va commencer par parachever les « grands changement » de ses prédécesseurs ?
En ligne sur le site clicanoo l’article sous la plume de S.G. : Le “plaider coupable” toujours dans les cartons.
(...) Le “plaider coupable” était l’un des grands changement annoncé par la loi Perben II, l’un des plus emblématiques aussi, censé réduire drastiquement les délais de justice et l’encombrement des tribunaux...
www.clicanoo.com/article.php3?id_ar...
Question suivante : la future réforme va-elle respecter l’impératif de simplicité récemment posé par le Conseil constitutionnel (voir la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) ?
Dernière question enfin : quel sort accordé fait aux prisonniers illégalement détenus en France. Le « bug » sera-t-il corrigé ? (Voir les numéros 70, 74, 76 et 77 de Webinfohebdo).
Au passage, cette interrogation doit embarrasser les magistrats du premier degré puisque la Cour de cassation ne rend pas d’avis en matière pénale et que la Chancellerie n’a jamais pris de position officielle (ce qui tend à confirmer qu’il n’y a pas d’erreur dans la loi).
Mais le balancier ne s’arrête jamais et gageons que cette future réforme sera elle-même modifiée, puis peut-être au nom de la sacro-sainte simplification du droit, à son tour réformée.
Comme à son habitude, Web Info Hebdo sera attentif à la réponse à ces questions qui sera apportée par le projet de loi annoncé.
***
[Email]
Retrouvez le dernier numéro et les archives du Web Info Hebdo, depuis janvier 2004, sur www.webinfohebdo.com.
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
