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Publication : 27 décembre 2006

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Contrats de travail / 

Clause illicite de mobilité géographique et fonctionnelle, par Eric Rocheblave, Avocat

La clause du contrat de travail par laquelle l’employeur « se réserve le droit de nommer un salarié à toute autre fonction, dans tout autre lieu ou à une autre résidence » et « qu’un changement de poste sans rétrogradation, c’est-à-dire sans changement de qualification ni de salaire, doit être acceptée sans réserve » est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 du Code Civil.

De surcroit, lorsque les nouvelles fonctions proposées différent totalement des fonctions initiales, celles-ci relèvent d’une modification substantielle du contrat de travail dont la mise en œuvre est soumise à l’acceptation du salarié.

Il s’ensuit que le refus du salarié d’accepter la modification proposée est légitime et non constitutif d’un acte d’insubordination qualifié de fautif.

CA Montpellier, 31 mai 2006 - Numéro JurisData : 2006-307351

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social - Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

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