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Comment agir sur le taux de cotisation accident du travail ? Par Caroline Legal, Avocat
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.56 - 7 votes)Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n’est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ?
En effet ce taux est variable puisqu’il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l’entreprise. Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible. Outre la prévention qui permet de diminuer les risques, il est possible d’intervenir à plusieurs stades pour agir sur le taux de cotisation AT/MP.
-Au moment de la survenance d’un accident du travail et de la déclaration d’accident du travail
La rédaction de la déclaration d’accident du travail doit être scrupuleuse car elle est l’élément essentiel sur lequel la caisse de sécurité sociale va se fonder pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident.
Veillez à bien remplir la rubrique « connu » ou « constaté ».
Attention aussi à la rubrique « témoin », il ne doit pas s’agir de la 1ère personne informée de l’accident mais de celle qui a réellement assisté à l’accident, et à la rubrique « tiers » qui pourra engager la responsabilité d’une autre personne qui aurait causé l’accident.
Vous devez déclarer exactement ce que vous dit la victime. Vous ne pouvez pas porter de jugement sur la véracité des faits. Si vous avez des doutes, vous rédigerez une lettre de réserves le plus rapidement possible car, sans cela, la CPAM peut prendre sa décision au seul vu de la déclaration d’accident du travail.
Dès que des réserves ont été émises, la caisse a l’obligation de mettre en œuvre une enquête ou d’adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur.
-Au stade de l’instruction par la caisse de sécurité sociale
La caisse a 30 jours en matière d’AT et 90 jours en matière de MP pour instruire le dossier.
Soyez attentif pendant ce délai au courrier que la caisse va vous adresser pour vous informer de la fin de la procédure d’instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (soit dans les 10 jours qui suivent), car vous devez impérativement aller consulter le dossier et en faire des copies dans ce délai ! Attention la Cour de Cassation a rappelé que la caisse n’est pas tenue d’envoyer de copies, il faut se déplacer.
Vous pouvez donc, au vu des éléments recueillis par la CPAM, formuler des observations qui pourront orienter la caisse dans sa décision de prendre en charge ou non l’accident déclaré.
-Au moment de la réception du compte employeur, document récapitulatif des prestations versées à vos salariés victimes d’AT/MP
Vous devez repérer les prestations dont les montants sont importants, afin d’examiner les dossiers des salariés. Ce peut être une durée des arrêts de travail qui vous paraît excessive, le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie qui vous semble contestable, un taux d’IPP que vous estimez élevé.
Dans ce cas, il est important d’analyser chaque cas afin de déterminer l’opportunité d’un recours contentieux destiné à contester les décisions des caisses de sécurité sociale.
Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) : Vous avez la possibilité d’invoquer un vice de procédure lié au non-respect par la caisse du principe du contradictoire durant la phase d’instruction. Vous pourrez également demander la mise en œuvre d’une expertise afin de vérifier qu’un arrêt de travail est bien en relation avec l’accident du travail et non pas avec une pathologie indépendante.
Devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) : Vous contesterez le taux d’IPP alloué à la victime. En cas de baisse d’un taux initialement fixé à 12% et ramené à 9%, l’économie peut être intéressante car vous n’aurez plus à payer une rente viagère mais un capital.
Une fois que la décision de la caisse de sécurité sociale est considérée comme non fondée, elle sera déclarée inopposable à l’employeur. Cela signifie concrètement que vous pourrez faire écarter de votre tarification AT/MP toutes les prestations que la caisse a versées à l’assuré et ainsi faire modifier à la baisse votre taux de cotisation.
Sachez que ces procédures peuvent être engagées dès le stade de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est en effet fréquent que ces commissions fassent droit aux recours des employeurs si le dossier est bien argumenté.
Exemple :
Syndrome du canal carpien. L’employeur a remboursé à la CPAM 17.500 euros de prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie, frais médicaux) que celle-ci a versées au salarié en 2005 et 2006. Après la procédure contentieuse, ces prestations ont été retirées du compte employeur. Le taux de cotisation AT/MP a été rectifié. La différence entre l’ancien taux et le nouveau taux s’élève à 19.200 euros pour les années 2007 à 2009. Soit une économie totale de 36.700 euros.
Caroline LEGAL
Avocat au barreau de Paris
Certificat de champ de compétence en droit de la sécurité sociale
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