Les démarches de création d’agence immobilière
Comme pour toute création d’entreprise, vous devrez rédiger les statuts de votre activité. Que vous soyez seul ou que votre projet soit porté par plusieurs associés, cette étape est indispensable à la définition du fonctionnement de votre société.
Il faudra également publier une annonce légale au sein d’un journal habilité. Ces journaux peuvent être des périodiques locaux ou nationaux, mais ils existent aussi sur internet. Tous sont désignés par une commission présidée par l’autorité prefectorale de votre département. Les tarifs de publication dépendent d’ailleurs de votre localisation géographique.
Cette annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations, telles que la forme juridique de votre entreprise. Cette décision fondamentale dépend en grande partie de vos ambitions, de vos besoins et de vos capacités de développement. Les entrepreneurs solitaires ont le choix entre devenir mandataire, fonder une EIRL, un EURL ou une SASU. Avec des associés, il s’agit de trancher entre une SARL ou bien une SAS, par exemple.
Parmi les autres éléments qui doivent y figurer, on peut citer l’identité et les coordonnées des dirigeants, le montant du capital social ou encore l’adresse du siège.
D’autres étapes indispensables sont requises lors d’une création d’agence immobilière, comme l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.
Pour en savoir plus.
Les conditions indispensables à l’exercice du métier
Mais on ne se lance pas dans une telle aventure à l’aveugle ! Ce métier met en jeu des sommes d’argent importantes et des intérêts financiers conséquents. La création d’agence immobilière est donc particulièrement encadrée par la loi. Pour obtenir votre carte professionnelle, un certain nombre d’éléments sont indispensables :
Diplôme professionnalisant : vous devez avoir effectué une formation qualifiante qui vous autorise à exercer ce métier. Un diplôme bac +3 de nature juridique, commerciale ou économique correspond à ce prérequis. Seule exception, le BTS « professions immobilières » est une qualification acceptée de niveau bac +2.
Expérience dans le milieu : si vous n’avez pas le diplôme requis, vous avez la possibilité de faire valoir votre expérience professionnelle dans le secteur du logement. Elle doit cependant excéder les 10 années de travail. Les cadres voient cette période réduite à 4 ans.
Garantie financière : vous devez bénéficier de cette couverture afin de protéger les fonds pouvant être déposés par vos futurs clients, les acquéreurs potentiels. Pour l’obtenir, vous pouvez contacter votre établissement bancaire, un organisme de prêt, une compagnie d’assurance ou encore la Caisse des Dépôts.
Responsabilité civile professionnelle : votre responsabilité étant engagée lors des transactions, cette assurance vous couvrira contre les fautes normales susceptibles de survenir dans l’exercice de votre métier. Sont exclues les fautes graves et les délits.
Casier judiciaire : vous ne devez pas avoir commis la moindre infraction de type blanchiment d’argent, escroquerie, ou abus de confiance.
Compte séquestre : pour percevoir les fonds versés sous forme d’acompte par les acheteurs. Pour en ouvrir un, vous devez contacter une banque spécialisée.
Vous l’aurez donc compris, la création d’agence immobilière réclame de nombreuses conditions ! De cette manière, les professionnels sont filtrés et les risques de litige sont limités.
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Discussion en cours :
Pour obtenir la carte d’agent immobilier l’expérience doit avoir été salariée, et ce par un titulaire de la carte sollicitée ; elle est effectivement de 10 ans, 4 ans si cadre, mais également de 3 ans si on est titulaire du bac.
La garantie financière et le compte art. 55 ne sont pas obligatoires si l’agent s’engage à ne pas percevoir de fonds.