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La Commission Européenne en faveur d’un renforcement des « class actions » au niveau de l’Union
La Commission Européenne a publié un « livre blanc » relatif à « l’indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d’infractions aux règles de concurrence ».
Ce livre, qui contient plusieurs recommandations destinées à faciliter ces indemnisations, recommande notamment un élargissement des « class actions » dans toute l’Union Européenne.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.83 - 1 vote)La Commission part du constat que les violations des règles de concurrence, c’est-à-dire les infractions aux règles sur les ententes ou sur les abus de position dominante, posent « d’importants obstacles dissuadant les consommateurs et les entreprises de demander réparation ».
Le livre blanc publié par la commission européenne vise donc à formuler des propositions « visant à accroître l’efficacité des demandes d’indemnisation des victimes, tout en garantissant le respect des systèmes et traditions juridiques européens ».
Dans cette optique, une des propositions vise à ouvrir plus largement la possibilité d’intenter une class action ; autrement dit de permettre un recours collectif aux consommateurs et aux PME dont les demandes d’indemnisation portent sur des faibles montants.
Ces personnes se verraient donc offrir la possibilité de regrouper leurs demandes d’indemnisation et d’engager ainsi des actions en réparation par l’intermédiaire de « représentants appropriés ». Elles bénéficieraient, dès lors, à un meilleur accès à la justice.
La généralisation de ces class actions au niveau de l’Union Européenne ne se ferait néanmoins sans que des garde-fous soient prévus. Il s’agit en effet d’éviter qu’elles ne débouchent sur une multiplication de demandes non fondées ; et notamment qu’un même dommage soit indemnisé plusieurs fois.
À cet effet, la Commission recommande de n’autoriser que les actions par « représentation engagées ». Il s’agit d’une représentation des personnes regroupées par des associations de consommateurs reconnues. De même, cette notion de représentation engagée inclurait les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, « par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d’avocats en faveur d’un nombre indéterminé de requérants ».
Outre l’introduction de class actions, le livre blanc recommande qu’un niveau de divulgation des preuves, sous contrôle du juge, soit faîte. L’idée est d’assurer ainsi des procédures équitables dans lesquelles les deux parties bénéficieraient d’un accès équivalent aux preuves.
Enfin, parmi d’autres mesures, la Commission souhaite que les décisions définitives d’une Autorité nationale de concurrence soient acceptées dans tous les Etat membre comme « preuve irréfutable » d’une infraction aux règles de concurrence. L’efficacité des actions en dommages et intérêts, pour ces infractions, se verrait alors significativement accru.
En attendant l’adoption effective de ces mesures, la Commission rappelle que les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur ces recommandations pour le 15 juillet 2008 au plus tard. La Commission examinera ensuite les mesures concrètes à prendre en fonction des réactions suscitées par le livre blanc.
La rédaction du village
Source :
Communiqué de presse de la Commission Européenne
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