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La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a présenté le 28 avril 2009 une étude sévère sur les manquements à la déontologie des forces de sécurité, notamment envers les mineurs. Recours abusif au menottage, traitements inhumains et dégradants, manque d’impartialité, le rapport de la CNDS déplore ces manquements à la déontologie.
La CNDS, un organe de surveillance
La CNDS, créée en 2000, est une commission indépendante qui ne peut être saisie que par des parlementaires. Elle est chargée de contrôler la déontologie des forces de sécurité : police, gendarmerie, douanes, administration pénitentiaire.
En 2008, la commission a été saisie de 152 affaires et a rendu 103 avis. Pour les 62 manquements les plus graves, la Commission a alerté les autorités compétentes que sont le ministère de tutelle et le procureur de la République, en vue de poursuites.
Un rapport sévère concernant le traitement des mineurs
65 des 614 dossiers traités par la Commission ont concerné des mineurs. Elle souligne, au moment où le gouvernement prépare un nouveau projet de loi durcissant la justice pénale des moins de 18 ans, que le climat répressif ne doit pas faire perdre de vue que la personne concernée est un mineur, délinquant certes mais vulnérable. La Commission inclut dans le climat répressif les lois sur la récidive, la possibilité de ficher des jeunes de 13 ans et le projet de durcir le régime de poursuites pénales contre les plus jeunes.
Elle critique un « recours excessif à la coercition » et des « violences illégitimes ». Les conditions des gardes à vue et le recours à des fouilles injustifiées sont jugés d’autant plus intolérables qu’elles concernent des mineurs. La CNDS déplore également les nombreux cas de suicides de mineurs en détention et la réaction de la Garde des Sceaux tendant à se dégager de toute responsabilité.
Elle souligne aussi le sort des mineurs, "victimes collatérales" quand leurs parents sont interpellés.
Source :
La rédaction du village
