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Communiqué de l’ACE : "Vers une grande profession du droit".
La Commission DARROIS a remis au président de la République son rapport « vers une grande profession du droit ».
Ce rapport fait le constat que la création d’une grande profession du droit n’est pas envisageable dans l’immédiat. Néanmoins la Commission ne s’est pas arrêtée à ce constat et elle a dressé le cadre d’une évolution positive vers la constitution d’une véritable communauté de juristes. Depuis sa création, l’ACE agit dans la même direction, et elle se félicite que cette perspective trouve aujourd’hui dans le rapport Darrois la définition de principes fondateurs.
L’ACE approuve les propositions de la Commission pour favoriser le travail commun entre notaires et avocats : partage des rémunérations, créations de nouveaux offices notariaux dès lors qu’ils seraient associés avec des avocats. Pour que ces modalités d’exercice s’inscrivent durablement dans les faits, il faudra que les professionnels aient connu une période de formation commune et de ce point de vue l’idée avancée par la Commission d’écoles des professionnels du droit peut être une perspective féconde.
L’élargissement des missions de l’avocat, notamment en permettant l’exercice de l’avocat en entreprise rejoint les propositions constantes de l’ACE et sera le moyen d’augmenter la place du droit dans notre société, ce qui est un devoir pour la profession d’avocat.
Le rôle de l’avocat lui-même doit s’intensifier, y compris et tout particulièrement dans l’élaboration et la signature des contrats. La création de l’acte sous signature d’avocat est une des propositions majeures de la Commission Darrois. Cet acte placera l’avocat en situation de procurer au contrat, par son contreseing, la force probante à l’égard des tiers. L’acte d’avocat, dont le président de la République a lui-même souligné tout l’intérêt, est une mesure simple, sans aucun impact budgétaire, et parfaitement adaptée au besoin de sécurité juridique exprimé par la société et le monde des affaires en particulier. L’ACE note avec satisfaction que le Président de la République a demandé au Gouvernement d’élaborer un projet de loi portant création de l’acte d’avocat.
Paris le 20 avril 2009
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