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"L’Assemblée Nationale examinera du 15 au 17 mars 2011 le « projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ».
Il contient d’inacceptables dispositions :
L’article 21 bis fait de la profession comptable aussi une profession juridique assistant toutes personnes physiques en droit administratif, droit fiscal et droit social.
L’article 4 étend le monopole de la publicité foncière des notaires aux dépens des avocats.
Depuis le 24 février, la CNA vous a appelés à écrire à vos députés.
Il faut écrire à votre député la lettre type que vous trouverez sur le site de la CNA www.cna-avocats.fr .
Vous y lirez un rappel chronologique qui dément l’affirmation de représentants de notre profession à nos parlementaires que l’article 21 bis que l’AG du CNB serait approuvé par une résolution du 19 juin 2010 de l’AG du CNB.
Ceux-là veulent faire passer le texte issu de l’accord entre les présidents du CNB et de l’Ordre des experts-comptables du 26 mai 2010.
Il est possible de l’empêcher, votre mobilisation à l’appel et à l’initiative de la CNA a permis le rejet du même texte en mai et juin 2010
De nouveau mobilisons-nous tout de suite
MARDI 15 MARS IL SERA TROP TARD
Consacrez quelques minutes pour assurer l’avenir de nos activités juridiques et judiciaires pour des années.
N’écoutez pas ceux pour qui ces abandons seraient le prix à payer pour l’acte contresigné par avocat.
La CNA appelle depuis longtemps à promouvoir l’acte contresigné par avocat et la mise en place d’un tiers de confiance pour sa conservation et sa date.
Mais la CNA dénonce la politique menée par des responsables de notre profession d’abandonner ou partager notre activité avec des professions fortement monopolistiques comme prix de la loi sur l’acte d’avocat qui consacre une pratique professionnelle reconnue."
