Introduire le Recours collectif en France et renforcer les contre-pouvoirs de la société civile et des associations de consommateurs

"Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour, visant à introduire le recours collectif en France.

L’affaire Vivendi, récemment jugée aux États-Unis, et les procédures en cours contre Natixis relancent en France le débat sur le recours collectif. Depuis plusieurs années, de nombreux rapports - parmi lesquels le rapport d’information du Sénat de juillet 2009 relatif à la responsabilité civile - plaident pour l’introduction dans notre droit de la procédure d’action collective.

Maintes fois évoqué par les exécutifs successifs depuis 2005, le recours collectif devait faire partie intégrante - comme "solution innovante" - de la Loi de Modernisation de l’Économie, en 2008. Il n’en a rien été. Sans doute le Gouvernement ne voulait-il pas froisser le MEDEF, grandement opposé à l’introduction d’une telle disposition dans notre droit.

Entre-temps, deux projets de directive ont été préparés par la Commission européenne concernant, plus particulièrement, les pratiques anticoncurrentielles et la publicité mensongère. En effet, le nombre de consommateurs européens victimes de dommages de faible montant est estimé, chaque année, à 100 millions d’euros, et le préjudice moyen évalué à 384 € par personne et par an.

Aujourd’hui les consommateurs restent désarmés face aux pratiques commerciales douteuses. La "lettre de réclamation" ne peut rester l’unique recours à leur disposition. Et l’action en représentation conjointe, introduite par la loi dite « Neiertz » de 1992, est très peu utilisée du fait de sa lourdeur et de sa complexité.

Le Gouvernement ne peut rester immobile et s’exonérer d’agir. D’autres pays européens ont adopté des dispositifs (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Portugal).

Aussi nous proposons, par l’introduction du recours collectif dans les codes de la consommation et de procédure civile, la mise en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l’égard d’une multitude de victimes et générant des dommages individuels de faible montant.

L’idée selon laquelle l’action collective est plus efficace que l’action isolée pourrait en effet restaurer l’intérêt des citoyens pour la cause publique et civique. En même temps, cette proposition de loi tient compte des enseignements tirés de l’application de la législation américaine et en corrige les aspects négatifs. La gauche, qui s’est toujours battue pour la conquête de nouveaux droits est apte à proposer de nouvelles avancées."

Groupe Socialiste du Sénat