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Management :

Compétence exclusive des CRFPA de Paris et Versailles pour faire passer l’examen d’aptitude à la profession d’avocat aux avocats étrangers

Depuis le 21 avril 2007, seuls les CRFPA (Centres Régionaux de formation professionnelle des avocats) de Paris et de Versailles sont habilités à faire passer le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) aux avocats étrangers souhaitant être inscrits au tableau d’un barreau français.

Par ailleurs, les deux CRFP ont désormais l’obligation de transmettre les résultats des examens au Conseil National des barreaux, qui jusqu’alors n’en avait pas connaissance.

Notons que le CNB instruit les demandes des avocats étrangers et autorise la présentation à l’examen, il apparaît donc justifié qu’il puisse avoir un retour des résultats obtenus par les avocats.

Source

A. 10 avr. 2007 : JO 21 avr. 2007, p. 7112, texte n° 24

A. 10 avr. 2007 : JO 21 avr. 2007, p. 7112, texte n° 25