Conciliateur de Justice : pour un accès à la profession d’avocat via la passerelle...Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice

1/ L’acquisition par le conciliateur de compétences juridiques proches de celles des avocats :

Les conciliateurs acquièrent dans l’exercice de leur fonction des compétences juridiques reconnues notamment en matière de règlement amiable des litiges civils et commerciaux (analyse juridique, explication du cadre légal du litige, argumentation en fait et en droit, négociation et conseil, procédure et rédaction de protocoles d’accord homologués...) qui sont proches de celles des avocats. D’ailleurs le développement et la professionnalisation des modes alternatifs au règlement des litiges (M.A.R.C ou A.D.R) ont donné aux avocats un nouveau domaine d’intervention, la médiation assistée, consacrée par la loi du 22 février 2011 instaurant une procédure participative assistée par un avocat. Bien sur, il ne s’agit pas d’intégrer les conciliateurs à la profession d’avocat sans fixer des conditions d’accès strictes liées à l’exigence d’un diplôme et d’une expérience significative dans le domaine juridique.

2/ Des conditions d’accès à la profession d’avocat sous conditions de diplôme et d’expérience :

L’accès directe des conciliateurs à la profession d’avocat serait soumise à des conditions très strictes de diplôme (master 1 en droit minimum et master 2 en droit des MARC pour ceux souhaitant bénéficier de la spécialité « médiation/conciliation »), d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et/ou dans l’exercice des fonctions de conciliateur (8 années minimum) et d’examen d’entrée spécial portant sur la déontologie de la profession d’avocat et éventuellement de contrôle des connaissances juridiques. Cette intégration directe accordée aux conciliateurs s’inscrit dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie de 2002 instituant la validation des acquis de l’expérience (V.A.E) permettant à tout salarié du secteur privé ou public, aux bénévoles du monde associatif d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’une certification professionnelle grâce à leur expérience professionnelle ou personnelle. Il serait injuste que les auxiliaires de justice non professionnels dont font partie les conciliateurs, ne puissent pas bénéficier de ce dispositif. Enfin, j’ajoute, que compte tenu de la pyramide d’âge actuelle des conciliateurs (plus de 95% sont retraités), il n’y aurait pas d’afflux massif de conciliateurs au sein de la profession d’avocat.

3/ Attirer de nouveaux candidats aux fonctions de conciliateur en rendant leur statut plus attractif :

Accorder aux conciliateurs qui le souhaitent la possibilité d’une intégration directe à la profession d’avocat, permettrait d’une part, de reconnaître leurs compétences acquises dans l’exercice de leur fonction ainsi que l’efficacité de leur collaboration au service de la justice et des justiciables et d’autre part, de rendre le statut des conciliateurs plus attractif en attirant de nouveaux profils de candidats, notamment des juristes en activité mais aussi des professions juridiques réglementées.

Il me semble que les conciliateurs et la profession d’avocat en s’apportant mutuellement des compétences et savoirs faire nouveaux dans l’intérêt des justiciables, auraient tout à gagner de ce nouveau dispositif...soyons positifs...