Condamnation de classaction.fr par le TGI de Paris

Le site classaction.fr qui a fait son apparition sur le réseau en mai 2005 vient d’être condamné par un jugement du TGI de Paris en date du 6 décembre 2005.

La plate-forme litigieuse qui propose de mettre en relation consommateurs et avocats dans le but d’engager une action en justice collective s’était déjà vu rappelé à l’ordre en juin par le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris et condamné en référé par une ordonnance du TGI de Lille pour publicité illicite et démarchage interdit.

Et comme une fois n’est pas coutume, surtout quand les règles déontologiques de la profession d’avocat sont en cause, le TGI de Paris, saisi par plusieurs associations sanctionne classaction.fr pour "démarchage juridique illicite".

Il lui interdit de "proposer en ligne la collecte de mandats de représentation de justice, et ce sous astreinte de 15000 euros par infraction constatée" et le condamne à verser 2500 euros à chaque association.

Autant dire que l’avenir du site classaction.fr est largement compromis dans sa forme actuelle et qu’il est temps que ce type de procédure qui n’est pas reconnu par le droit français le soit pour l’encadrer et en fixer les règles.