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Publication : 16 décembre 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Droit de la protection sociale / 

Le Conseil constitutionnel se prononce à propos du départ à la retraite à 70 ans

Cette décision du Conseil constitutionnel risque de faire couler beaucoup d’encre. En tout état de cause, elle reprend pour son compte un certain nombre de revendications actuelles et sans doute, s’adapte à la société d’aujourd’hui. Aussi, par une décision du 11 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a validé la faculté de départ à la retraite à 70 ans.

Le conseil a clairement estimé que cette disposition, qui a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, ne porte pas atteinte au principe d’égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 qui, on ne peut l’ignorer, fait aujourd’hui parti du bloc de constitutionnalité.

En refusant de déclarer comme inconstitutionnelle une telle disposition, le Conseil valide donc cette prolongation de travail dans le temps. Quoi qu’il en soit, et comme le souligne la Haute institution française, ce choix ne peut aller au delà de 70 ans et par là même, laisse inchangé l’âge légal de la retraite. En clair, la disposition ne constitue qu’un tempérament apporté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La rédaction du village

Source :

CC, 11 décembre 2008, décision ,° 2008-571 DC.

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