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Publication : 9 février 2010

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Conséquences financières d’une prise d’acte justifiée, par Myriam Laguillon, Avocate

Lorsqu’un salarié " démissionne " en raison du comportement fautif de l’employeur, cette rupture peut être requalifiée par les juges en une " prise d’acte " produisant les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. (donc à utiliser avec précaution).

Si l’imputabilité de la rupture est reconnue comme étant due à l’employeur, dés lors le salarié doit percevoir diverses indemnités (telles que l’indemnité de licenciement et de congés payés), des dommages-intérêts et notamment l’indemnité compensatrice de préavis.

Peu importe que le salarié ait été dispensé de son préavis de démission à sa demande (1er arrêt) ou que ce préavis n’ait pas été effectué en totalité en raison d’un arrêt de travail (2e arrêt).

( Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.471, Sté Roger Mondelin c/ Willemin ; Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.476, Sté Adonis c/ Boutra )

Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste droit du travail à Bordeaux

Source : Éditions Législatives

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