Consultations juridiques sur internet : Méfiez-vous !

Notre domaine d’activité ne déroge pas à la règle et les avocats sont impactés dans leur activité par la multiplication des sites proposant de la consultation juridique pour des sommes dérisoires qui cachent en réalité de pures arnaques pénalement répréhensibles.

Les personnes qui s’aventurent à bâtir des sites web de consultation juridique en ligne doivent savoir qu’elles sont tout simplement des délinquants passibles de sanctions pénales.

La profession d’avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette loi confère aux avocats un quasi-monopole sur les consultations juridiques délivrées contre rémunération à titre habituel [1].

Ce même texte législatif punit notamment le fait de donner des consultations ou de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique de 4 500€ d’amende. Il puni encore toute personne qui n’étant pas avocat aurait « (…) exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats (…) » de 4 500€ d’amende et en cas de récidive de 9 000€ d’amende et de 6 mois de prison [2].

Enfin il faut encore signaler – bien qu’il soit impossible d’être exhaustif – l’article 74 de cette loi qui prévoit notamment que le fait de créer dans l’esprit du public une confusion laissant à penser que l’on exerce la profession d’avocat est constitutif du délit d’usurpation de titre, prévu et réprimé par l’article 433-1 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Or cette confusion qu’évoque la loi, c’est bien la dessus que misent ces pseudo-sites juridiques qui laissent à penser qu’ils sont des avocats ou qu’ils ont la compétence et le droit de pratiquer ces consultations. Les gens doivent comprendre pourquoi la consultation juridique n’est réservée qu’aux professions réglementées dont font partie les avocats : profession réglementée, cela signifie existence d’obligations lourdes pesant sur les avocats.

La personne qui sollicite les conseils d’un avocat, même via le web, bénéficie de garanties : tout d’abord la garantie d’une formation juridique de premier ordre. Prenons mon exemple : j’ai pour ma part fait 7 années d’études de Droit, puis 2 années de stage obligatoire en cabinet d’avocats avant de pouvoir exercer seul mon activité. J’ai ensuite travaillé pendant un an pour décrocher mon certificat de spécialisation en droit pénal pour pouvoir afficher ma qualité de spécialiste de la matière ! Au final j’ai du réussir pas moins de 6 examens universitaires, 2 examens professionnalisant et un examen ordinal pour en arriver où je suis : rajoutez à cela une formation continue annuelle obligatoire de 20 heures minimum et une prestation de serment devant le Procureur Général et les magistrats du siège d’une Cour d’Appel et vous aurez le compte : croyez-vous sérieusement qu’une personne qui fait du copier/coller de texte législatif glané à droite et à gauche sur le web soit aussi compétente que moi ou mes confrères ??!!!!

Le Droit est affreusement complexe et regorge de subtilités : c’est une affaire de spécialistes et non d’amateurs incapables de réussir ces examens. C’est aussi pour cela que les avocats bénéficient de ce monopole.

Que tous ceux qui sont tentés par ces sites douteux offrant de la consultation juridique à moins de 40 ou 50€ se pose cette question simple : s’il s’agissait de ma santé physique, est-ce que je m’adresserai à un pseudo-site médical au risque de développer une maladie grave ou à un véritable médecin, identifiable comme tel et ayant suivi les plus de 10 années d’études nécessaires avant de pouvoir prêter le serment d’Hippocrate ?

C’est exactement la même chose pour le conseil en ligne parce que les conséquences d’un mauvais conseil peuvent elles aussi être dramatiques pour le client.

Les internautes doivent aussi savoir que les avocats – comme les médecins ! - sont tenus de cotiser à une assurance responsabilité professionnelle. Tout simplement parce que si nous donnons un mauvais conseil ou que nous nous trompons dans le cadre de la consultation juridique que nous rédigeons, nous engageons notre responsabilité et que le client peut se retourner contre nous et obtenir réparation.

Prenons un exemple simple : un avocat conseille mal un client sur une clause de non-concurrence le liant à son ex-employeur. Le particulier lance sa nouvelle activité sans tenir compte de la clause que l’avocat considérait à tort comme nulle. L’ex-employeur l’attaque pour la violation de cette clause et le client est condamné à payer le montant de la clause pénale qui était prévue dans le contrat, par exemple 10 000€. Dans cette situation, le client peut se retourner contre l’avocat, lequel, s’il a commis une erreur de droit grossière, devra opérer une déclaration de sinistre auprès son Ordre pour que son assurance professionnelle indemnise le client pour le montant de son préjudice. Là encore, comme le médecin qui ampute le patient du mauvais membre par exemple…

En passant par un site WEB qui n’est pas celui d’un avocat, vous n’avez aucune garantie de cette nature… puisque par définition vous vous adressez à des délinquants : il faut appeler un chat un chat, ces gens là sont, au sens pénal du terme, des délinquants en col blanc : ce qu’ils font, ils n’ont pas le droit de le faire, leur responsabilité pénale est clairement engagée.

Le malheur, c’est que les premières victimes de ces escrocs sont les moins fortunées, celles-là même qui redoutent le montant de nos honoraires, souvent élevés, il faut bien le reconnaître. Oui, l’avocat en règle général coûte cher, cela aussi il faut le dire pour que le public accepte de nous entendre : nous leur devons un discours de vérité.

Mais ces mêmes gens doivent savoir aussi que tous les Ordres d’Avocats de France ont mis en place des permanences qui permettent aux plus démunis d’avoir accès au droit et à la sécurité du conseil des professionnels que nous sommes. Je les invite donc à se rapprocher des Ordres professionnels où ils seront toujours accueillis. Il m’arrive d’ailleurs assez souvent sur mon site de renvoyer des personnes vers les Ordres de leur lieu de résidence pour prendre rendez-vous dans le cadre de ce type de consultation.

Malheureusement l’activité de conseil de l’avocat n’est pas prise en charge par l’aide juridique d’Etat, ce qui est stupide puisque consulter c’est prévenir et cela peut bien souvent éviter de générer du contentieux.

L’Etat s’y retrouverait sans doute plus en permettant cet accès à l’avocat avant que le procès ne devienne inévitable en mettant par exemple en place – sous conditions de ressources - des « chèques-consultations ». Il ne resterait plus alors pour les avocats volontaires qu’à se signaler pour accepter de recevoir en consultation à leur cabinet les gens disposant de ce moyen de paiement.

C’est une idée parmi tant d’autres : rien n’interdit d’avoir de l’imagination dans le domaine de l’accès au droit. Que la Chancellerie réfléchisse aux dépenses judiciaires qui pourraient ainsi être économisées. Je pense que ce n’est pas négligeable.

Et crevons tout de suite l’abcès : non, les avocats qui fournissent leurs services au titre de l’aide juridique, ceux que l’on appelle souvent – à tort d’ailleurs – les « commis d’office », ne sont pas de avocats au rabais, des mauvais avocats. Au contraire, ce sont souvent des jeunes avocats brûlant d’envie de démontrer leur capacité, infatigables et compétents.

Tous ceux ou presque qui pratiquent le contentieux judiciaire ont fait un passage par ce que l’on appelle les « permanences pénales » pour arrondir leurs fins de mois des premières années d’exercice et acquérir de l’expérience. Oui c’est souvent un complément de revenus appréciable pour un jeune avocat, non il n’y aucune honte à cela ! La France traîne comme un boulet son rapport à l’argent, mais c’est un autre débat.

Je me rappelle mes deux premières années d’exercice : des journées finissant à minuit en audience correctionnelle, des nuits blanches où j’enchaînais les gardes à vue en parcourant des centaines de kilomètres au volant de ma voiture pour arpenter les gendarmeries et les commissariats des départements relevant du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier : tout ça pour environ 200€ en moyenne de plus par mois : j’adorais ça ! C’était la découverte du métier, l’excitation des premiers dossiers… Notre profession est tout autant une activité professionnelle qu’une passion.

Alors pardon si je n’ai aucune clémence pour les escrocs du Web qui prétendent sans avoir suivi des études de très haut niveau, sans avoir une expérience de terrain ancrée dans les problématiques des gens, sans avoir partagé leurs douleurs au cours des verdicts, leurs émotions dans les relaxes obtenues de haute lutte ou les condamnations à expliquer tard dans la nuit… C’est tout cela un avocat. Et trois lignes sur un site conçu en deux heures sur un logiciel au rabais ne remplaceront jamais ça.

Mais on ne saurait conclure une telle réponse sans évoquer deux autres problématiques : tout d’abord celle liée à la contrainte que fait peser sur nous le Conseil National des Barreaux s’agissant des noms de domaines : notre règlement intérieur national (RIN) est passé en l’espèce de « pas de réglementation » à « beaucoup trop de réglementation » : je caricature à peine.

L’article 10.6 de ce règlement prévoit qu’un avocat ne peut utiliser comme nom de domaine que son nom de famille, la dénomination exacte de son cabinet, lequel peut être précédé ou suivi du mot « avocat ». Enfin les noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat sont interdits.

S’y rajoutent des contraintes supplémentaires sur l’usage des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, l’avocat devant en théorie faire une déclaration préalable au conseil de l’Ordre pour tout lien hypertexte qu’il envisagerait de créer…

Je suis convaincu que cet article du RIN participe indirectement au bridage du développement de la présence des avocats sur le WEB (… et je n’ai pas évoqué l’ensemble des contraintes pesant sur nous…) et ne nous permet donc pas de combattre à arme égale ceux qui frauduleusement prétendent profiter de cette absence pour développer leurs arnaques.

On conçoit aisément qu’il faille réglementer l’activité des avocats sur le WEB, encore une fois, nous sommes une profession réglementée. Mais il doit y avoir une certaine liberté laissée aux confrères pour s’affirmer sur ce média, à charge pour les meilleurs d’entre nous de parvenir avant les autres au sommet.

Comment comprendre une telle réglementation sur les noms de domaines ?! Contraindre un cabinet à de telles restrictions sémantiques, c’est de facto le condamner à végéter dans ce que les connaisseurs appellent le WEB PROFOND, celui qui n’est pas référencé. C’est donc aussi laisser toute la place aux arnaqueurs de toutes sortes qui eux ne connaissent guère de limite dans l’acquisition de leur nom de domaine. On se tire donc une balle dans le pied. Ce qu’il faut contrôler c’est l’absence d’atteinte aux intérêts collectifs de la profession et condamner l’usage de nom de domaine créant la confusion dans l’esprit du public.

Que dire ensuite de la nécessaire déclaration des liens hypertextes à l’Ordre sinon que c’est un pur délire et qu’il sous-tend une méconnaissance profonde de ce qu’est le World Wide Web et son fonctionnement ! Il faut ignorer ce que sont les contraintes d’un référencement naturel efficace pour imposer de telles règles. Je serai tout aussi dur à l’égard de la règle contraignante relative à l’interdiction des liens hypertextes renvoyant à des sites non-conformes à nos règles professionnelles : comment alors avertir les clients, dénoncer les excès, donner l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire ?...

L’essence de l’Internet et du WEB qui en est un des plus beaux outils (merci Tim Berners Lee…), c’est la liberté. Or cette liberté elle est inscrite dans l’ADN de l’avocat : nos instances dirigeantes doivent donc comprendre que si une liberté s’encadre, elle ne se conditionne pas. Sinon ce n’est plus une liberté.

La deuxième problématique, c’est celle de ces sites sollicitant les avocats pour des inscriptions en masse. Il existe en réalité un filtre entre le client et l’avocat, ce qui est totalement interdit par notre profession. Certains sites proposent même de percevoir une partie des honoraires des avocats au titre de cette mise en relation !

Nombreux sont les avocats qui se sont fait avoir par ces sites – j’en fait partie ! – et réussir à obtenir effectivement le retrait de son nom du site pour ne pas donner de crédit à ces structures en ligne est compliqué. Là aussi, les gens doivent savoir qu’il ne faut pas passer par ce type de site et les confrères inscrits doivent être extrêmement vigilants à ne pas cautionner un fonctionnement qui est en total décalage avec nos règles professionnelles. Mais nombreux sont ceux aussi qui l’ignorent ou qui peinent à obtenir le retrait de leur noms.

Ma conclusion finale sera à destination du public en demande de droit : pour l’aider à reconnaître un véritable site d’avocat, il suffit de respecter quelques règles simples : vérifiez que l’avocat est parfaitement identifiable, que toutes les coordonnées du cabinet sont affichées sur son site, qu’il n’y a aucun encart ou bannière publicitaire et enfin, si vous avez encore des doutes, rendez vous sur le site de l’Ordre des Avocats concerné pour vérifier l’existence de cet avocat dans l’annuaire ordinal : 99% des barreaux français en disposent.