Contrat d’assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs, par l’ONB, Notaires

L’administration fiscale revient sur sa doctrine en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits à l’aide de fonds communs non dénoués au décès de l’époux bénéficiaire, s’alignant ainsi sur le droit civil.

La valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des deniers communs et non dénoués constitue un actif de communauté. Cette valeur de rachat est soumise aux droits de succession à hauteur de 50%.

Le changement de doctrine se traduit par un supplément de droits pour les héritiers non exonérés. La réponse met ainsi fin aux hésitations et aligne le droit fiscal sur le droit civil.

Référence :
 Rép. min. Bacquet n° 26.231 ; J.O. A.N. 29 juin 2010, quest. p. 7.283 Date de l’article : 15 juillet

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES