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A la suite des 6 Arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2006 précisant le régime social des contributions versées par l’employeur pour garantir le risque maintien de salaire, une circulaire ministérielle (DSS/5B/2007/77) du 23 février 2007 est venu modifier celle du 25 août 2005 (DSS/5B/2005/396).
En application de ces arrêts et de la modification de la circulaire, il est dit que les primes versées par des entreprises à des assureurs en vue de les assurer contre le risque de maintien de salaire leur incombant en vertu de dispositions conventionnelles ou de la loi sur la mensualisation ne sont pas des contributions aux régimes de prévoyance.
En conséquence :
Les primes versées dans ce cadre sont exonérées de CSG CRDS
Elles ne sont également pas assujetties à la taxe de 8% sur les contributions pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Enfin et surtout elles ne doivent pas être prises en compte pour apprécier les limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale.
Cette dernière conséquence donnera peut être de l’intérêt à demander systématiquement aux organismes de prévoyance la distinction des taux de cotisation destinés aux garanties maintien de salaire, de ceux destinés aux versements de rente diverses au bénéfice du salarié.
