Contrôle communautaire des aides d’Etat et régulation internationale des subventions : une analyse comparative et critique, par Etienne Chassaing (Mémoire)

INTRODUCTION

A. Concurrence et libéralisme économique

La politique européenne de la concurrence ne laisse personne indifférent ces derniers temps. Ainsi, alors qu’a été accueilli avec une certaine satisfaction en Europe le jugement du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (ci-après le TPI) dans l’affaire Microsoft, un vent de révolte s’est fait jour à l’encontre d’une Commission européenne qui ferait preuve de trop de naïveté dans le concert de la mondialisation, notamment en imposant à ses entreprises des règles de concurrence trop contraignantes par rapport aux autres entreprises mondiales.

Le Conseil Européen de Heiligendamm en juin 2007 a, de manière inattendue, donné lieu à la suppression de la référence à la concurrence libre et non faussée de l’article 3(1)(g) CE, qui fixe les objectifs de la Communauté européenne. La politique de concurrence se trouve donc rétrogradée à un Protocole additionnel, dont la force juridique est identique à celle du reste du Traité. Pour autant, et malgré la volonté imperturbable de la Commission de maintenir le même cap (« get back to the job »), cette modification constitue un revers pour la gardienne des traités, et pourrait faire évoluer l’attitude de la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après la CJCE, ou la Cour) dans les années à venir.

Il est permis d’estimer que la modification de l’article 3(1)(g) CE doit davantage au contexte social français qu’à une volonté des Etats membres de protéger leurs entreprises contre la concurrence internationale. Si tel avait été son objectif, la modification aurait porté sur la substance des règles de concurrence, quod non.

Cette remise en cause du dogme de la concurrence concerne notamment la politique communautaire de contrôle des aides d’Etat, en ce qu’elle encadre étroitement la liberté des Etats membres dans l’octroi de subventions publiques, dans une logique d’économie de marché, inspirée par des idées économiques libérales. La CEE s’est en effet à l’origine bâtie sur l’idée d’interdépendance économique, qui éviterait que les Etats entrent en conflit. C’est également dans ce but qu’a été fondé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le GATT) en 1947, remplacé et complété par les Accords de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (ci-après l’OMC) en 1994.

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