Convention de reclassement personnalisé : une indemnisation renforcée, par Claire Danis de Almeida, Avocat

L’entrée en vigueur, le 7 novembre 2009, de l’indemnisation renforcée de la Convention de reclassement personnalisé (CRP) est l’occasion de revenir sur les indemnités perçues par le salarié lorsqu’il accepte une CRP.

Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l’avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, JO du 7 novembre 2009

Préavis :

En cas d’acceptation de la CRP, le contrat de travail est rompu, d’un commun accord, à l’issue du délai de réflexion : il n’y a donc pas de préavis.

Aucune indemnité (compensatrice) de préavis n’est versée.

Le montant correspondant à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à l’ASSEDIC, dans la limite de deux mois, à titre de contribution au financement de l’allocation spécifique de reclassement.

L’éventuel solde est versé au salarié.

Indemnité de licenciement :

Le salarié perçoit son indemnité de licenciement.

Allocation spécifique de reclassement :

80% du salaire journalier brut pendant la durée de la Convention (au plus 12 mois) sans pouvoir être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté la CRP, ni au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté la CRP.

Au-delà : l’assurance chômage de droit commun prend le relais.

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CLAIRE DANIS DE ALMEIDA, Avocat