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Création d’entreprise : Que choisir entre la SARL et la SAS ?

Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

- samedi 23 janvier 2016

Avant de se concentrer sur les aspects purement juridiques et fiscaux, le créateur doit déjà se focaliser sur son activité et notamment ses besoins de financement.

S’il s’agit d’une activité à faibles besoins de financement ou simplement si le créateur dispose lui-même des fonds nécessaires (seul ou avec ses associés) la SARL ne lui est pas fermée.
En revanche, dans le cadre des start-up, l’activité nécessite la plupart du temps des besoins de financement conséquents qui ne seront pas apportés par des prêts bancaires puisque les banques ne financent pas les start-up. Le créateur devra donc trouver des sources de financement chez des investisseurs tels que le capital risque ou business angels. Or ces mécanismes de financement qui requièrent une participation au capital nécessitent une souplesse dans les entrées et sorties que n’offre pas le régime juridique de la SARL.

En effet, le Code de commerce impose une procédure légale d’agrément pour céder ou acheter des parts sociales qui contrevient avec les mécanismes de financement externes.
Dès lors, il est inutile d’aller plus loin, le créateur doit se tourner vers la SAS. Il faudra tout de même prendre garde à ne pas instaurer un agrément trop rigide dans les statuts ou dans un pacte extra-statutaire.

En dehors des considérations propres aux conditions de rentrée et de sorties, il existe deux distinctions majeures entre la SARL et la SAS. L’une concerne le statut social du dirigeant et l’autre concerne la fiscalité sur les dividendes.

La distinction reposant sur le statut social du dirigeant

Dans la SAS, cela est très simple car les dirigeants que ce soit le président ou les directeurs généraux sont tous assimilés au régime salarié.

Dans la SARL, il faut distinguer plusieurs situations :

  • Il n’y a qu’un seul gérant qui est associé majoritaire : il sera alors TNS (Travailleur non salarié) ;
  • Il n’y a qu’un seul gérant qui n’est pas associé ou associé minoritaire ou égalitaire : il sera assimilé salarié ;
  • Il y a un collège de gérance majoritaire : chacun des co-gérants sera TNS.

La distinction entre ces deux régimes a des incidences fiscales importantes en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales.

En effet, ce qu’il faut retenir :

  • Dans le cadre d’un TNS, le versement des cotisations sociales est obligatoire et ce même en l’absence de rémunération. Une cotisation minimale est obligatoire au titre de l’assurance maladie et de la vieillesse. Cela représente environ 1.500€. En revanche dans le cadre du régime assimilé salarié, aucune cotisation n’est obligatoire en l’absence de rémunération.
  • Le dirigeant assimilé salarié est mieux couvert, ce qui implique que les cotisations sont plus importantes que pour le TNS. Effectivement chez l’assimilé salarié, les cotisations sociales représentent environ 55% de la rémunération versée auxquelles il faut rajouter environ 22% de charges patronales (payées par la société). Pour le TNS, le montant des cotisations sociales représente environ 45% de la rémunération. Le TNS touchera donc une rémunération nette plus importante mais sera moins couvert. Il peut cependant accroître sa protection en souscrivant des assurances complémentaires dont les cotisations pourront être éventuellement déduites de l’impôt sur le revenu dans le cadre des contrats Loi Madelin.
  • Le TNS est soumis à un régime de versement des cotisations forfaitaires les deux premières années d’exercice. En 2015, pour la première année d’exercice, le montant des cotisations était de 3.173 € pour les commerçants et artisans et de 3.207 € pour les professions libérales. Pour la deuxième année d’exercice on passait à 4.458 € et 4.927 €. Au bout de la troisième année d’exercice intervient une régularisation des deux premières années. Ce régime forfaitaire représente un véritable danger pour les créateurs car il n’est en général pas compris et les intéressés font souvent l’erreur de ne pas provisionner suffisamment pour faire face à cette régularisation. Ce qui explique que dans un tiers des cas, les créateurs ne passent pas la troisième année d’exercice.

La distinction reposant sur le traitement fiscal des dividendes

La SAS bénéficie d’un traitement de faveur dans la majorité des cas
concernant la distribution des dividendes.

En effet, les dividendes distribués dans le cadre d’une SAS ne sont
soumis qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions
complémentaires) de 15,5%.

Dans le cadre de la SARL, les dividendes perçus par un TNS qui excèdent
10% du capital social seront soumis à des prélèvements sociaux réduits à
8%, mais corrélativement assujettis, à l’instar de tout revenu
professionnel, aux cotisations sociales TNS, ce qui peut représenter des
montants non négligeables.

Conclusion

Le choix entre ces deux statuts dépend donc de la façon dont le dirigeant créateur souhaite se rémunérer. S’il souhaite privilégier une rémunération régulière sur le versement des dividendes, il vaut mieux opter pour la SARL tout en gardant à l’esprit qu’il faut absolument provisionner suffisamment les deux premières années d’exercice pour pouvoir faire face à la régularisation de troisième année.

En revanche, si le créateur ne souhaite pas se verser de rémunération, il est évident qu’il faut opter pour la SAS. Lors d’un lancement d’une nouvelle activité notamment dans le cadre d’une start-up (qui n’aurait pas forcément besoin d’investisseurs) il me parait beaucoup plus prudent d’opter pour la SAS n’ayant pas vraiment de visibilité certaine sur les flux de trésoreries futurs. En effet, il ne faut pas oublier que la rémunération du dirigeant est une charge supplémentaire pour l’entreprise mais qui n’est pas nécessaire pour le cycle d’exploitation. Il faut donc pouvoir être certain de dégager des flux de trésorerie suffisamment excédentaire pour se permettre une rémunération régulière. Alors qu’à contrario, le versement de dividendes n’est possible que dans le cas où l’entreprise a réalisé un bénéfice.

A noter que dans le cas où le créateur ayant opté pour la SARL se retrouve à se verser des dividendes importants, il existe certaines solutions destinées à éviter le paiement des cotisations sociales comme la transformation de la SARL en SAS ou l’apport des titres dans une holding.

Camille Cimenta, Elève-Avocat Bordeaux
ICCF HEC PARIS
Master 2 Ingénierie juridique et financière des sociétés
Master of science Droit des affaires, fiscalité, conseil et gestion d\’entreprise
Master 1 Droit pénal et carrières judiciaires

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Vos commentaires

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  • Le 25 janvier à 10:13 , par Julien M.
    Article très intéressant + précisions sur les prélèvements sociaux TNS

    Merci pour cet article qui traite d’un sujet très intéressant qui doit être envisagé avant toute création de société.

    Une petite précision toutefois sur les prélèvements sociaux dus sur les dividendes.

    Lorsqu’ils sont perçus par des personnes physiques dont le domicile fiscal est en France, les dividendes sont assujettis à la CSG au taux de 8,2 %, à la CRDS de 0, 5 %, au prélèvement social de 4,5 % et sa contribution additionnelle de 0,3% ainsi qu’au prélèvement de solidarité au taux de 2%, soit un taux global de 15,5 %.

    Toutefois, dans les sociétés soumises à l’IS, la fraction des dividendes et des intérêts de comptes courants excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (c-à-d le solde moyen annuel du compte courant d’associé), perçue par un associé assujetti à un régime social de travailleurs non salariés (cas d’un gérant majoritaire ou membre d’un collège de gérance majoritaire d’une SARL soumise à l’IS), son conjoint/partenaire PACS et enfants mineurs non émancipés, doit être assujettie aux cotisations et contributions sociales dues auprès du RSI par les non-salariés sur leurs revenus d’activité (Art. L 131-6 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale).

    Cette fraction excédant le seuil de 10% qui est reversée dans l’assiette soumise aux cotisations RSI échappe aux prélèvements sociaux de 15,5% alors que la fraction inférieure reste soumise à ces prélèvements.

    Bien cordialement,