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Publication : 21 juillet 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Vie des professions du droit et réformes de la justice / 

Création d’une grande profession du droit : le Conseil supérieur du notariat adopte une motion

Suite à la création de la Commission Darrois chargée de réfléchir à la création d’une grande profession du droit et aux réactions des représentants du Barreau, l’assemblée générale du CSN a approuvé le 1er juillet une motion, dont voici la teneur.

« L’assemblée générale du Conseil supérieur :

(…)

 Rappelle le rôle fondamental de l’institution notariale dans le système de droit continental dont l’abandon remettrait en cause les fondements de notre société, et nuirait aux intérêts des citoyens comme à ceux de l’Etat,

 Insiste sur les différences fondamentales qui existent entre les avocats et les notaires dont le statut d’officier public est incompatible avec les caractéristiques de la profession d’avocat,

 Constate que l’Etat a toujours manifesté sa confiance dans le notariat, notamment en lui conférant des missions nouvelles, confirmant l’intérêt essentiel pour notre pays de disposer d’une profession impartiale parce qu’indépendante, vouée au service public de l’authenticité, préservant ainsi les intérêts des citoyens et ceux de l’Etat,

 Rappelle que la co-existence de plusieurs professions du droit, complémentaires entre elles, est le meilleur gage du respect des droits des citoyens, et de leur égal accès au droit,

En conséquence :

 Se refuse absolument à envisager toute perspective conduisant à la création d’une profession unique du droit qui serait contraire tant à l’intérêt véritable des citoyens qu’à celui de l’Etat,

 Et demande au Président du Conseil supérieur du notariat de faire savoir au Garde des sceaux, Ministre de la Justice et au Président de la République que la profession, dont la loyauté n’a jamais failli et consciente de son devoir de réserve, attend la confirmation qu’il est exclu de réunir dans un ensemble disparate deux professions aux vocations profondément différentes. »

Source : Motion du Conseil supérieur du notariat du 1er juillet 2008

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