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Publication : 22 mai 2007

Création du BTS notariat !

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Un arrêté du 17 avril 2007 a mis en place le BTS notariat. L’arrêté définit et fixe les conditions de délivrance du BTS.

Le texte définit le champ d’activité, le profil du titulaire et précise le déroulement des années d’études, le contexte professionnel et les conditions d’activité.

Les titulaires du BTS notariat se placeront en tant qu’assistants collaborateurs des notaires. Ils pourront agir seuls pour les actes simples, et sur instruction pour les actes plus complexes.

Une licence professionnelle des métiers du notariat devrait prochainement être créée, pour apprendre le métier de rédacteur.

Lire l’arrêté du 17 avril 2007 sur Legifrance



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