Décret sur le contentieux du droit au logement opposable. Par l’ONB, Notaires

Le décret en référence modifie celui du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO).

Ce nouveau texte, par modification du Code de la construction et de l’habitation (CCH), précise les délais applicables au contentieux du droit au logement opposable.

Les requêtes doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 (au lieu du 30 avril) lorsque le requérant se prévaut d’une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009.

Le recours devant la juridiction administrative peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence.

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus, à compter de la décision de la commission une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Par ailleurs, la personne assurant l’assistance du demandeur du droit logement peut être entendue lors de l’audience devant la juridiction administrative.

Référence :
 D. n° 2009-400, 10 avril 2009 ; J.O. 12 avril 2009

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES