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Publication : 31 mars 2009

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Décret sur la rémunération des dirigeants : entre politique et pragmatisme ? Par Marie Schocher et Frédéric Ichay, Avocats

Le décret tant attendu encadrant la rémunération des dirigeants, présenté hier par le Premier ministre François Fillon lors d’une conférence de presse, a été publié ce matin au Journal Officiel.

Tel qu’anticipé, ce décret a une application extrêmement limitée dans la mesure où il ne vise que les entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l’Etat, dans les secteurs bancaire et automobile, et les entreprises publiques.

Le gouvernement a décidé d’agir au plus vite par la voie d’un décret, afin de proposer une réponse immédiate à la crise actuelle et surtout aux polémiques de ces dernières semaines sur les rémunérations de certains dirigeants.

En particulier, le chapitre 1er du décret reprend les mesures annoncées hier par François Fillon pour les entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l’Etat. Ces dernières devront, d’une part, s’interdire d’accorder des stocks options ou des actions gratuites à leurs président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants. D’autre part, ces entreprises devront encadrer strictement les éléments variables des rémunérations en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs préétablis, non liés au cours de bourse. Ces rémunérations variables ne pourront être versées ou attribuées si la situation de l’entreprise « la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur ».

Est-il pertinent de traiter les bonus et l’attribution de stock options ou actions gratuites de la même manière ?

Le paiement des bonus ou autres rémunérations variables aux dirigeants a un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise. Il est donc légitime de s’interroger sur leur encadrement dans un contexte économique difficile, en particulier si l’entreprise concernée est amené à procéder à des licenciements massifs.

A l’inverse, les stock-options ou les actions gratuites n’ont, quant à elles, aucun impact financier direct sur la trésorerie de l’entreprise lors de leur attribution aux dirigeants concernés. Dès lors, leur interdiction pure et simple aura-t-elle réellement un impact sur la situation économique des entreprises visées ? Probablement pas… sauf à améliorer l’image de leurs dirigeants dans un contexte social déjà dégradé. Ce n’est déjà pas si mal.

Enfin, durant ces trente dernières années, à l’instar de la théorie développée par Jack Welsh, l’ancien patron charismatique de General Electric, l’idée dominante était que la valeur du cours de bourse était le critère majeur d’appréciation des performances des dirigeants d’une entreprise... cotée.

Ce décret, aura donc au moins le mérite de tordre le coup à cette idée reçue : la valeur du dirigeant équivaut à la valeur du cours de bourse de l’action de sa société.

Récemment, Jack Welsh est revenu sur sa théorie.

Sur le fond, le décret semble donc être plutôt à visée politique que réellement pragmatique.

Enfin, il est utile de rappeler que les « règles de temps de crise » présentées par François Fillon et adoptées par le décret seront applicables du 31 mars 2009 au 31 décembre 2010. Toutefois, ce dispositif pourra être adapté ou prolongé si la France n’est pas sortie de sa situation de crise d’ici fin 2010. A suivre…

Une analyse de Frédéric Ichay, avocat associé en charge du département Droit des Affaires du cabinet Ichay & Mullenex Avocats et de Marie Schocher, avocat à la Cour.

http://www.ichay-mullenex.fr/

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