Décrets sur la réforme du crédit à la consommation, par l’ONB, Notaires

Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ont été publiés. Ces deux décrets entrent en vigueur en métropole dès aujourd’hui, 1er septembre 2010.

Le premier décret (D. n° 2010-1005, 30 août 2010 ; J.O. du 31 août 2010) améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu’à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.

Le dispositif répond à trois objectifs de protection du consommateur :

1/ permettre la comparaison des offres : les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 EUR, 1.000 EUR ou 3.000 EUR). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 EUR pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;

2/ garantir la lisibilité des publicités : il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;

3/ garantir la sincérité des publicités : le décret prévoit que l’exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.

Encadrer les opérations de rachat de crédits - Le second décret (D. n° 2010-1004, 30 août 2010 ; J.O. du 31 août 2010) améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables.

Source :
 Communiqué Minefe du 31 août 2010

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES