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Management :

Délibération du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris du 10 janvier 2006

Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris interrogé sur la possibilité, pour des personnes, dont des magistrats, d’être entendues par une commission d’enquête parlementaire en présence de l’avocat de leur choix a, lors de sa séance du 10 janvier 2006, a pris la délibération suivante :

Considérant qu’être conseillé et assisté par un avocat constitue un droit fondamental et que ce droit est de portée générale ;

Considérant qu’aucune disposition législative n’interdit à une personne convoquée par une commission d’enquête parlementaire de se faire assister, lors de son audition, par l’avocat de son choix.

En conséquence, Le Conseil de l’Ordre de Avocats du Barreau de Paris émet l’avis que toute personne entendue par une commission d’enquête parlementaire a le droit d’être assisté par un avocat.