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Démission et droits ASSEDIC

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- jeudi 31 mars 2005

Voici le texte intégral concernant les droits ASSEDIC consécutifs à une démission (texte officiel) :

Notice A24
Mise à jour juillet 2002

Dernière mise à jour : 30 juin 2011

La démission

Généralités :

Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l’Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par les délibérations n° 10 et 10 bis du règlement du régime d’assurance chômage. Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par les délibérations n° 10 et 10 bis, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l’Assédic.

Cas prévus par la délibération n° 10

Démission pour changement de résidence

> Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n’est pas visé) :- mutation au sein d’une entreprise,- changement d’employeur,- reprise d’emploi après une période de chômage,- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.

> Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

> En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

Démission d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi-jeunes ou d’un contrat d’orientation
Votre démission doit être justifiée par une reprise d’emploi ou une entrée en formation.

Démission d’un emploi repris en cours d’indemnisation par l’Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits

Cas prévus par la délibération n° 10 bis

Démission à la suite du non-paiement des salaires

Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

Démission à la suite d’actes délictueux
Victime, à l’occasion de l’exécution de votre contrat de travail, d’un acte susceptible d’être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d’allocations.

Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD
Au cours ou à la fin d’une période d’essai effectuée après un licenciement n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, vous prenez l’initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d’essai ne doit pas excéder 91 jours.

Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

L’employeur y met fin durant la période d’essai et avant l’expiration d’un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

Démission dans le cadre d’un contrat dit “de couple ou indivisible”
Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l’ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience
Vous devez avoir perçu l’indemnité de congédiement.

Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an
Cette disposition s’applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale.

Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Michel H LELIEVRE
Consultant en RH et Expert en stratégie, social et employabilité.

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