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Publication : 14 avril 2008

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Dénonciation d’un accord : comités d’entreprises, vous devez être consultés, par Eric Rocheblave, Avocat

Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail que le comité d’entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d’entreprise d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise ; qu’à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

La cour d’appel a constaté que les accords d’entreprise relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail avaient été dénoncés par des sociétés sans consultation du comité d’entreprise de l’unité économique et sociale formée par ces deux entreprises, celui-ci ayant seulement été consulté sur le projet de note de service portant sur l’instauration de nouvelles mesures d’aménagement du temps de travail ; après en avoir exactement déduit que ces dénonciations étaient demeurées sans effet et que les accords étaient de ce fait restés en vigueur, elle a pu décider que la décision unilatérale des chefs d’entreprise d’appliquer ces nouvelles mesures constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin (Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 07-40.273).

Effectivement, le comité d’entreprise doit être consulté avant la naissance d’un accord mais aussi avant sa mort annoncé.

Ainsi, si l’employeur ne demande pas l’avis du comité d’entreprise sur un domaine figurant dans ses attributions, l’opération projetée peut être suspendue par le juge.

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

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