Dernière info sur le projet d’unification des professions d’avocat et de CPI

Communiqué de la CNCPI du 17 mars 2008

Le bureau de la CNCPI se réjouit que l’AG du Conseil National des Barreaux ouvre résolument la voie au projet d‘unification des professions d’avocat et de conseils en propriété industrielle.

Ce 14 mars 2008, l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux a adopté le principe de l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ainsi que les lignes directrices de ce rapprochement telles qu’elles sont exposées dans les rapports présentés par le Bâtonnier Philippe Tuffreau. Il s’agit d’une étape majeure du processus de rapprochement des deux professions relancé à l’automne 2007 par les pouvoirs publics après plus de quinze ans de tâtonnement.

Le projet : une unification respectueuse de la diversité d’origine, non une intégration

Alors qu’aujourd’hui les règles d’organisation des deux professions réglementées d’avocat et de conseil en propriété industrielle ne permettent pas la création de structures communes, il s’agit de rapprocher les deux professions par leur unification, au sein de la profession d’avocat, avec la mention de spécialité « conseil en propriété intellectuelle ». Pour autant, cette unification – qui n’est pas une intégration pure et simple – doit être respectueuse des spécificités des conseils en propriété industrielle. L’originalité et la difficulté du projet est de concilier l’exigence d’unité de la profession d’avocat et la diversité inhérente à l’accueil de conseils en propriété industrielle de profil initial ingénieur ou scientifique, titulaires d’une formation spécialisée en droit de la propriété industrielle et droits connexes, mais sans être des généralistes en droit. Le projet tient également du fait que les cabinets de conseils en propriété industrielle acceptent la participation minoritaire d’associés tiers, professionnels libéraux ou non. Il vise enfin, ce qui est fondamental, à maintenir une visibilité nationale et internationale forte des professionnels concernés.

Les perspectives : un vote de l’assemblée générale des conseils en propriété industrielle le 4 avril 2008

Début décembre 2007, les pouvoirs publics ont demandé aux représentants des deux professions de leur proposer un texte commun tendant à l’unification, ayant reçu l’accord des deux professions. Les représentants du Conseil National des Barreaux et de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle ont donc arrêté, après discussion, les lignes directrices et les modalités clés d’une unification.

La proposition des avocats étant maintenant définie, les conseils en propriété industrielle se réuniront en assemblée générale le 4 avril prochain pour exprimer leur position sur le projet qui leur sera soumis.

Un projet emblématique, pour les professionnels, la PI et la France

Pour les avocats, l’unification envisagée serait une première en ce qu’elle permettrait d’accueillir au sein de la profession d’avocat des personnes de profil initial ingénieur ou scientifique, via une filière de formation juridique spécialisée, orientée davantage vers le conseil que vers la plaidoirie, dans une matière et une activité d’emblée européennes et internationales, et qui sont au cœur de l’économie mondialisée.

Si, pour les conseils en propriété industrielle, l’unification ne serait pas de nature à remettre en cause leur métier ni leur « mixité » (les conseils en marque et en propriété intellectuelle ayant déjà fusionné avec les conseils en brevets il y a près de 20 ans), elle aurait pour effet de donner une nouvelle dimension à la profession française.

Dès lors, il se comprend que d’aucuns – praticiens, utilisateurs ou autres acteurs concernés à un titre ou un autre par les questions de propriété intellectuelle – aient exprimé leur inquiétude et parfois leur réticence au changement et aux efforts consécutifs de recomposition et de redéploiement qui devront l’accompagner.

Plus généralement, l’unification est emblématique car elle est de nature à permettre à notre pays de reprendre l’initiative sur le terrain de la propriété intellectuelle, par un changement structurel de la filière française de la propriété intellectuelle, qui lui donnera de nouvelles chances de mieux peser au niveau européen et mondial.

Les enjeux : la position de la France dans l’économie de la connaissance et la mondialisation

Alors que le processus de Lisbonne a placé la connaissance, l’innovation et la PI au cœur de la stratégie européenne, la France est en position de faiblesse relative, comme le constatent crûment le 7ème Tableau de Bord de l’Innovation en Europe (European Innovation Scoreboard) et les dernières statistiques de l’OMPI, récemment publiés. En terme d’innovation, la France est jugée non comme un pays leader mais comme un pays suiveur. Notre pays vient d’ailleurs de perdre un rang en ce qui concerne le nombre de demandes de brevets internationales PCT, détrôné par la Corée. Le premier déposant français ne pointe qu’en 26ème position mondiale.

Ces faits ne peuvent être ignorés.

Si la restructuration organique de la filière française de la PI n’est pas le seul remède à apporter, tout conduit à penser qu’en dynamisant l’offre de service et en renforçant les niveaux de compétence et de déontologie inhérents à cette branche du droit, on stimulera également le recours des entreprises et des inventeurs et créateurs français aux stratégies de protection et de valorisation de leur patrimoine intellectuel, et en corollaire l’influence internationale du droit français.

D’autre part, l’intégration accélérée des procédures d’acquisition et d’exercice des droits de propriété industrielle et intellectuelle à l’échelle européenne et communautaire exacerbe la concurrence entre l’attractivité et les capacités des professionnels des différents pays membres. Cette concurrence s’exerce jusques et y compris dans le domaine du contentieux où s’annoncent des projets imminents de juridictions européenne (EPLA) et communautaire (projet de brevet communautaire) en brevets.

L’unification des deux professions donnera aux pouvoirs publics français des arguments déterminants pour peser fortement dans la finalisation de ces projets, et s’assurer qu’ils bénéficieront au tissu économique national au moins au même niveau que pour les grands pays européens voisins.

Christian Derambure, président de la CNCPI, se félicite que l’AG du CNB ouvre la voie de l’unification. Il a également indiqué : « La CNCPI confirme sa volonté de réaliser de manière concrète et rapide un rapprochement entre les deux professions indispensable pour soutenir la propriété industrielle et l’innovation en France ».