Discrimination au travail

La Cour de Cassation précise la place de la HALDE dans les procès pour discrimination Dans une décision du 2 juin 2010 (n° 08-40.628), concernant une situation de discrimination syndicale, la Cour de Cassation précise nettement le rôle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La HALDE était intervenue dans le litige entre le salarié syndicaliste et son employeur au stade de l’appel, comme son statut l’y autorise, pour faire connaître ses observations sur (...)

Une employée de BNP Paribas avait été victime de discrimination à son retour de dix ans de congès divers, passés avec ses cinq enfants. Mercredi, la cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à lui payer près de 157.000 euros pour le préjudice financier subi, ainsi que 7.000 euros au titre du préjudice moral dans un arrêt du 5 mai 2010. Le conseil de prud’hommes de Paris n’avait pas reconnu la discrimination en première instance, en mai 2008. Il avait en revanche (...)

Par un arrêt du 2 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la légitimité de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) à présenter ses observations devant les juridictions lors d’un contentieux en discrimination . En l’espèce, un salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de son licenciement qu’il estimait fondé sur sa (...)

Recrutement : le dénigrement injustifié des qualités personnelles et professionnelles d’un salarié est fautif, même s’il n’est pas discriminatoire. LES FAITS : Dans cette affaire, Mme X avait été mise à la disposition de la société Hewlett-Packard dans le cadre de contrats discontinus entre le 7 janvier 1999 et le 31 mars 2001. S’estimant victime de discrimination et d’entrave à l’embauche, elle avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir (...)

L’interruption de carrière pour congé parental et l’emploi à temps partiel ne doivent pas constituer des motifs légitimes de différenciation hommes-femmes. La Cour d’appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BNP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d’indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La salariée, mère de famille, avait saisi la Haute Autorité de Lutte contre les (...)

Le 5 mai 2010, le GIE BNP Paribas était condamné par la Cour d’Appel de Paris pour discrimination. S’agissant d’une entreprise pourtant estampillée « Label diversité » opposée à une diplômée d’HEC, cette décision est exemplaire. Elle illustre à quel point le risque d’être accusé de discrimination devient omniprésent pour l’entreprise. Quelles leçons faut-il retenir de cet arrêt remarquablement pédagogique ? Ouvre-t-il de nouvelles perspectives ? 1. Régime de la preuve en faveur du (...)

La grossesse au travail est souvent vécue par les femmes comme un moment difficile, propice aux discriminations. Ainsi, nombreuses sont-elles à avoir été confrontées, en raison/du fait de leur grossesse, à un licenciement, à un non renouvellement de CDD, à une rupture de période d’essai ou bien encore, cas très fréquent, à un retour de congé maternité très « difficile » avec une perte de responsabilités voire une suppression de primes associées au salaire lors du congé maternité. (...)

Non. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de (...)

Au préalable, il appartient au salarié concerné d’établir la preuve, la matérialité des faits qu’il invoque. Ensuite, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Enfin, l’employeur doit démontrer que cette différence de traitement s’explique par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. L’article L. 3221-2 du Code du travail établit le principe de (...)

Oui. Le 16 avril 2008, la 11ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Paris a condamné sur le fondement de l’article R. 3222-1 du Code du travail pour non-respect de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, les dirigeants d’une société à la peine d’amende de 1.200 Euros et cette société elle-même à la peine d’amende de 5.000 Euros, outre la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Dans cette affaire (CA Paris (...)

Communiqué Les huissiers de justice peuvent intervenir aux côtés de la HALDE dans le cadre d’actions de lutte contre les discriminations. Ils apportent conseil juridique aux victimes, et effectuent des constats pour l’administration de la preuve. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) ont signé une convention de partenariat le jeudi 19 juin 2008. Cette convention vise à (...)

Une entreprise a été condamnée par le Conseil des Prud’hommes pour avoir licencié un salarié. Celui-ci avait annoncé sa volonté de devenir transsexuel. En juin 2005, Baptiste, marié et père de famille, avait été embauché par une société. Quinze mois plus tard, et après avoir annoncé à ses collègues et à sa direction qu’il souhaitait changer de sexe, il était licencié pour « manquements professionnels ». Pour ce salarié, les motifs de son licenciement s’expliquent en (...)

La discrimination, notamment certaines formes d’entre elles comme la discrimination dans les conditions de travail, la rémunération ou la carrière, est par nature diffuse, opaque. Le contentieux de la discrimination est d’abord un contentieux individuel même si une proportion non négligeable de décisions concerne plusieurs salariés. Ces affaires ont donc un aspect collectif, mais elles sont traitées comme une addition d’affaires individuelles. Le droit français en effet (...)

La discrimination positive est une politique discriminatoire (d’où le nom) affectant un avantage social à une catégorie qui n’est pas jugée à parité, donc jugée défavorisée dans un domaine par les initiateurs de ladite politique. La discrimination positive a été créée aux États-Unis non seulement en faveur des descendants d’esclaves mais aussi pour tous les citoyens souffrant de discrimination du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique. Le premier a utilisé ce (...)