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DERNIERS ARTICLESPages d'articles : 0 | 10 7 janvier La HALDE : instrument de protection de la femme enceinte discriminée, par Frédéric Chhum, Avocat
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Non. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes (...) 12 décembre 2008 Comment établir l’existence d’une inégalité de rémunération entre hommes et femmes ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Au préalable, il appartient au salarié concerné d’établir la preuve, la matérialité des faits qu’il invoque. Ensuite, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime (...) 11 décembre 2008 Un employeur peut-il être sanctionné pénalement pour non respect du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Oui. Le 16 avril 2008, la 11ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Paris a condamné sur le fondement de l'article R. 3222-1 du Code du travail pour non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, les (...) 23 juin 2008 La HALDE et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice signent une convention dans le cadre de la lutte contre les discriminations
Communiqué Les huissiers de justice peuvent intervenir aux côtés de la HALDE dans le cadre d'actions de lutte contre les discriminations. Ils apportent conseil juridique aux victimes, et effectuent des constats pour l'administration (...) 10 juin 2008 Condamné pour avoir licencié un employé désirant changer de sexe
Une entreprise a été condamnée par le Conseil des Prud'hommes pour avoir licencié un salarié. Celui-ci avait annoncé sa volonté de devenir transsexuel. En juin 2005, Baptiste, marié et père de famille, avait été embauché par une société. (...) 6 février 2008 L’exercice de l’action en justice contre les discriminations par des acteurs autre que la victime, par Raphaël Scialom
La discrimination, notamment certaines formes d'entre elles comme la discrimination dans les conditions de travail, la rémunération ou la carrière, est par nature diffuse, opaque. Le contentieux de la discrimination est d'abord un (...) 15 janvier 2008 La discrimination positive en droit du travail, par Raphaël Scialom
La discrimination positive est une politique discriminatoire (d'où le nom) affectant un avantage social à une catégorie qui n'est pas jugée à parité, donc jugée défavorisée dans un domaine par les initiateurs de ladite politique. (...) 3 novembre 2007 Egalité salariale et discrimination ESRF : délibérations de la Halde.
Complément d'information sur l'égalité salariale et la discrimination à l'ESRF - European synchrotron radiation facility - Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-47.720, Société European synchrotron radiation facility (ESRF) c/ M. (...) 11 juillet 2007 Etat du droit en matière de discrimination, par Blandine Poidevin, Avocate
La discrimination, bien qu'entrant dans le cadre des principes généraux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 1) et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des (...) Pages d'articles : 0 | 10 TOUTES LES RUBRIQUESLes rubriques du Blog du Village :
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