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Droit de famille - divorce en Italie - application de la loi étrangère
DIVORCE IMMÉDIAT SANS SÉPARATION
Avec la décision n. 1723/2009, le Tribunal de Florence a appliqué la loi espagnole en matière de divorce, qui prévoit la possibilité de dissoudre le lien matrimonial à la demande d’un des conjoints, sans passer préliminairement par la séparation - comme, par contre, il est prévu actuellement en Italie - pourvu au qu’au moins trois mois soient passés de la célébration du mariage.
Le cas examiné par les juges de Florence concernait une ressortissante italienne et un ressortissant espagnol, qui avaient célébré récemment leur mariage en Espagne, où ils avaient établi leur vie matrimoniale. La femme avait demandé directement le divorce au Tribunal de Florence.
En effet, d’après l’art. 32 de la Loi 31 mai 1995 n. 218, "en matière de nullité et d’annulation du mariage, de séparation personnelle et de dissolution du mariage, la juridiction italienne existe … aussi quand un des conjoints a la nationalité italienne, ou le mariage a été célébré en Italie". Pour établir la loi applicable, les juges ont appliqué l’art. 31 de la même loi, qui prévoit que "la séparation personnelle et la dissolution du mariage sont réglées par la loi commune nationale des conjoints au moment de la proposition de la demande de séparation ou de dissolution du mariage ; en défaut, on applique la loi de l’État dans lequel la vie matrimoniale résulte principalement localisée. Si la séparation personnelle et la dissolution du mariage ne sont pas prévus par la loi étrangère applicable, on applique la loi italienne en matière".
Dans le cas d’espèce, car les conjoints vivaient en Espagne, d’après la disposition citée ci-dessus, le juge a appliqué directement la loi étrangère.
Selon le Tribunal de Florence, en effet, "... ce qui relève vraiment, c’est que les évaluations de politique sociale prévues par la loi étrangère soient conformes à celles de la loi italienne, à savoir qu’ils prévoient une évaluation juridictionnelle, et pas seulement administrative, des conditions prévues" pour la déclaration de divorce. Selon le Tribunal, il est, donc "indifférent que le divorce puisse être accordé à la suite d’un mécanisme qui ne prévoit pas une double déclaration, de séparation d’abord, et de divorce après, c’est-à-dire par une prononciation unique".
Une fois établi que les conditions établies par la loi espagnole pour le divorce n’étaient pas en contraste avec les principes fondamentaux de l’ordre publique italien, le Tribunal a considéré que la seule loi applicable dans l’espèce d’après la loi 218/1995, était la loi espagnole, et il a prononcé donc directement la déclaration de divorce.
Février 2010
Antonio Braggion
Braggion & Partners
