Divorce et dommages intérêts. Par Brigitte Bogucki, Avocat

L’article 1382 du code civil c’est-à-dire celui qui fonde la responsabilité civile, selon laquelle tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage entraîne réparation. Rien donc de spécifique au divorce dans cet article qui ne nécessite pas de faute mais un fait dont l’autre époux est à l’origine et qui soit générateur du dommage.

Il faudra donc prouver ce fait, que l’autre époux est à l’origine de ce fait et qu’il vous cause un dommage direct.

Il peut donc, a priori, s’appliquer dans toute forme de divorce. On pourrait même envisager que cette demande de dommages et intérêts soit faite en dehors de toute procédure de divorce puisqu’il s’agit de la responsabilité civile générale du droit Français.

Les dommages et intérêts spécifiques au divorce sont ceux de l’article 266 du code civil. Ils réparent les conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage. Ils s’appliquent au divorce pour faute et au divorce pour altération définitive du lien conjugal mais pas aux autres formes de divorce puisque dans les autres cas, il y a consensus sur le principe du divorce. Il faut rapporter la preuve que la dissolution du mariage crée une circonstance particulièrement grave, ce qui n’est pas simple.

Par exemple une épouse qui a quasiment toute sa vie travaillée avec son mari sans formation, diplôme ni rémunération, peut se retrouver du fait du divorce dans l’incapacité de trouver un emploi et de s’assumer financièrement ; le choc psychologique subit par un époux du fait du divorce peut avoir été si violent qu’il se trouve plongé dans une dépression grave et dans l’incapacité médicalement constatée de travailler .

La seule limite est bien sur la preuve de la relation entre la situation et le divorce et la nécessaire preuve que cette situation est d’une gravité exceptionnelle.

Dans tous les cas, il est fondamental de justifier des montants demandés car il n’existe pas de barème et que le juge doit pouvoir déterminer le montant le plus adapté.

Enfin, il faut noter que rien n’empêche de faire des demandes sur les deux fondements juridiques.

Brigitte Bogucki

Avocate à Paris et Lille

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