Dossier : Réseaux du Droit N° 41, Mai 2007

Le statut de gérant de SEL dépend du nombre de parts sociales qu’il détient dans la société. Il est majoritaire s’il détient avec son conjoint et ses enfants mineurs plus de 50% des parts. Dans le cas contraire, il est gérant minoritaire ou égalitaire assimilé à un salarié tant du point de vu fiscal que social relevant du régime général de la Sécurité Sociale (assurance maladie et assurance vieillesse). (...) Un dossier du magazine Réseaux du Droit que vous trouverez ci-dessous au format (...)

Annoncée depuis de nombreuses années, la réforme de la procédure de saisie immobilière a enfin vu le jour au cours de l’année 2006. Elle était réglementée par les dispositions de l’ancien Code de Procédure Civile de 1806 et ses détracteurs ne manquaient pas d’arguments pour stigmatiser son archaïsme soulignant qu’aucune modification d’importance n’était intervenue depuis le décret loi du 17 Juin 1938. (...) Un dossier du magazine Réseaux du Droit que vous trouverez ci-dessous au format (...)

A QUOI SERT DE NOTER SES TEMPS ? La première des réponses est motivée par le souci de fournir une facturation détaillée au client, justifiant heure par heure, voir quart d’heure par quart d’heure de l’emploi du temps facturé. Cette justification est bien évidemment légitime et l’on ne peut que conseiller aux cabinets qui n’en n’ont pas encore fait l’acquisition, de se doter d’un outil de saisie des temps. Il en existe d’excellents sur le marché, adaptés à toutes tailles d’exercice et qui ont fait leur (...)