Droit des affaires et sociétés

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. (lire la suite)

Dans un cas d’espèce où un dirigeant avait interjeté appel d’une décision approuvant un plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire de sa société, ce dernier n’avait pas suivi la procédure à jour fixe telle que précisée par l’alinéa 2è de l’article R661-6 du Code de commerce. (lire la suite)

Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Ils ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été à même de débattre. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-10973 (lire la suite)

Une étudiante s’était inscrite à une formation auprès d’une société privée et s’était immédiatement acquittée d’une partie de prix de la scolarité. Le contrat conclu entre la société et l’étudiante stipulait que cette dernière devrait verser le solde du prix même en cas de résiliation du contrat avant le 31 décembre, sauf cas de force majeure. (lire la suite)

En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle était irrecevable à critiquer la sentence arbitrale rendue en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°10-27474 (lire la suite)

Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d'une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l'indemnité de résiliation du contrat à laquelle elle avait été condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies faute de connexité entre ces deux créances. Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-17872 (lire la suite)

L’ouverture d’une faillite de l’entreprise ( expression regroupant les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ) est susceptible d'emporter des conséquences à l’égard de son dirigeant. D’une part, il peut lui être reproché d’avoir, par sa faute, conduit l’entreprise à la faillite. Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant constitue le fondement des sanctions prévues par la loi. D’autre part, en dehors de toute responsabilité, la situation du dirigeant peut être affectée, que ce soit envers les caisses sociales, qui peuvent lui demander le paiement de cotisations jusqu’alors payées par l’entreprise, qu’envers ses droits au chômage. Le présent article a pour objet de dresser un panorama de ces aspects. (lire la suite)

En cette période de crise, l’obtention de marchés n’est qu’une première étape et le succès du contrat n’intervient assurément qu’une fois effectué le paiement intégral de la créance. Les défaillances d'entreprises sont, en effet, nombreuses. Tout entrepreneur doit vérifier avant de signer un contrat si le futur cocontractant n’est pas en redressement judiciaire et, surtout, veiller jusqu’au parfait paiement de la créance que la société débitrice ne soit pas placée en redressement ou liquidation judiciaire. Attention, les règles régissant la déclaration de créance en matière de procédures collectives laissent apparaitre nombre de pièges comme en témoigne le nombre important de contentieux engagés par des créanciers surpris de voir leurs créances purement et simplement rejetées par les juges pour non-respect de formalisme. (lire la suite)

Parmi les situations économiques de dépendance individuelles, restrictives de concurrence, l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce prévoit l’encadrement de la rupture des relations commerciales établies entre partenaires économiques. Cette notion de rupture de la « relation commerciale établie » donne lieu à un important contentieux judiciaire, de la même façon que celle de « déséquilibre significatif », objet d’âpres discussions jurisprudentielles, prévue elle aussi à l’article L.442-6 du même Code. (lire la suite)

Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez de procéder au dépôt de bilan. C’est à ce moment que vous recevez un avis de vérification de comptabilité sur votre société. Que faire ? (lire la suite)

En matière de plan de cession après liquidation, l’appel de ce plan doit normalement être effectué selon la procédure à jour fixe prévue à l’article R661-6 du Code de commerce et par les articles 917 à 925 du Code de Procédure civile. (lire la suite)

Pour ne pas avoir suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d'une opération de défiscalisation immobilière, la banque prêteuse vient d'être sanctionnée par la Cour de Cassation pour manquement à son devoir de conseil. (lire la suite)

D’une manière générale, les soldes correspondent à des ventes de produits invendus. Pour recevoir la dénomination de soldes, lesdites ventes doivent impérativement répondre aux conditions mentionnées ci-dessous, qui concernent la vente en elle-même et les produits vendus. (lire la suite)

Le droit des entreprises en difficulté oscille en permanence entre la volonté de sauvegarder au maximum l’entreprise en difficulté et respecter les droits des créanciers. Bien que sa créance ne soit plus éteinte, le créancier forclos n’a que peu de raisons d’espérer être payé. (lire la suite)