Droit des affaires et sociétés

Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à les restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés. Si le banquier restitue la chose à une personne que le déposant n’a pas désigné pour recevoir, il engage sa responsabilité contractuelle. (lire la suite)

Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut se sentir désarmé lorsqu'un associé en conflit s’adresse à lui. Il semble en effet que la loi n’offre aucun remède à qui souhaite se retirer d’une société. L’avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions créées dans d’autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face. (lire la suite)

Un franchiseur avait conclu un contrat avec un franchisé pour l’exploitation d’un centre d’amincissement. L’accord contenait une clause interdisant au franchisé d’exploiter une activité concurrente ou similaire dans son local pendant une durée d’un an après l’expiration du contrat, sous peine de devoir payer une indemnité égale au chiffre d’affaires réalisé pendant l’année précédant la rupture de l’accord. (lire la suite)

Les instruments financiers du programme cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) visent à faciliter l’accès aux financements pour les PME. (lire la suite)

Le montage Securitization buy-out (ou « SBO ») est la dernière grande création de l’ingénierie juridico-financière. L’innovation du SBO tient en ce qu’il s’agit d’un montage qui accroit le risque, et donc la rentabilité d’une telle opération, tout en le répartissant entre une multitude d’acteurs afin d’en limiter les conséquences pour chacune des parties en cas de réalisation dudit risque. (lire la suite)

La responsabilité pénale du dirigeant peut être encourue en tant qu’auteur direct d’une infraction, mais, en premier lieu, du fait des salariés de l’entreprise. Il appartient en effet au chef d’entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante application des prescriptions règlementaires : en cas de non-respect d’une règle, sa responsabilité pénale est présumée. (lire la suite)

A partir du 1er janvier 2013, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » (article L. 441-6, I, alinéa 12, du code de commerce). (lire la suite)

Issu de la loi du 5 mars 2007 [1] portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’entreprise actionnaire souhaitant sécuriser le fonctionnement de sa société, s’il était dans l’impossibilité momentanée ou permanente d’assurer ses fonctions. (lire la suite)

La Loi dite LME du 4 août 2008 avait supprimé l'obligation absolue pour une société par actions simplifiée (SAS) de disposer d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppléant. Cette suppression a donné lieu à une période de flottement où certaines sociétés ont tenté de se séparer de ses commissaires aux comptes en cours de mandat par le biais de démissions simultanées du commissaire aux comptes et du suppléant sans les remplacer. La Cour de cassation dans cette décision se prononce en défaveur d'un tel procédé et rappel la protection spéciale du mandat du commissaire aux comptes. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012 pourvoi n°11-30648 (lire la suite)

Le droit de suite permet à l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique, sous certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix lors de la revente de sa création. (lire la suite)

La société éditrice du magazine Le Point et du site internet www.lepoint.fr reprochait à la société The Web Family d’avoir commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur et de marques, ainsi que des actes de concurrence déloyale. (lire la suite)

La procédure de conciliation a été validée par la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 qui a modifié le droit des procédures collectives. (lire la suite)

L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. La suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordinaire. L'adoption d'une suppression du droit préférentiel de souscription non préalablement inscrite à l'ordre du jour est donc nulle. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-17256 (lire la suite)

La société World Tricot, spécialisée dans la fabrication de mailles pour la haute couture et le prêt-à-porter, reprochait à la société Chanel d’avoir commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur en reproduisant servilement et commercialisant une broderie qu’elle avait créée. Déboutée en première instance, World Tricot fit appel. (lire la suite)