Droit des affaires et sociétés

La République Centrafricaine pays d'Afrique centrale possède d'énormes potentialités en matière d'investissement. Afin de rendre plus attractif l'environnement des affaires, des codes minier, pétrolier, forestier et une charte des investissements plus moderne ont intégré le dispositif législatif national prévoyant pour certains des régimes spécifiques en matière de taxations de bénéfices. La sécurisation des investissements en République Centrafricaine passe aussi par l'institution récente des tribunaux de commerce mais aussi la liberté laissée aux parties à un litige commercial de recourir aux différentes procédures de règlements de différends commerciaux prévus par la charte des investissements en République Centrafricaine. (lire la suite)

La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion. Cour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-18312 (lire la suite)

Selon le rapport du CNC 2011 sur la production cinématographique, 118 films à majorité française pour plus de la moitié d’entre eux ont été coproduits en 2010 avec au moins un partenaire étranger (93 en 2009, 95 en 2008). Au total, 692,44 millions d’euros ont été consacrés au financement de ces films et les partenaires privilégiés de la France demeuraient en 2010 la Belgique, l’Italie et l’Allemagne. (lire la suite)

Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La Cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-16109. (lire la suite)

Des particuliers avaient versé 500 euros à une galerie d’art afin d’acquérir deux tableaux. Le galeriste avait émis une facture précisant que le montant de la vente était de 59 000 euros et que le solde du prix de cession serait versé au plus tard en mars 2008. Le prix de vente n’ayant pas été réglé à cette date, la galerie d’art assigna les particuliers afin de voir condamner les particuliers à lui payer la somme de 58 500 euros. Les particuliers faisaient valoir qu’ils avaient renoncé à acquérir les tableaux, comme le leur permettait le droit de la consommation. (lire la suite)

L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. (lire la suite)

Il existe des mécanismes d’aide à la production dans de nombreux pays, et en matière de coproduction internationale, il est nécessaire d’en connaître un maximum pour établir un montage financier optimum et réaliste. Dans notre précédent article nous décrivions ce que sont les accords de coproductions. Nous nous attelons ici à présenter les différents types d’aides et les pays disposants des systèmes d’aide les mieux dotés. (lire la suite)

La loi italienne sur la Franchise - autrement appelée Affiliation - est particulièrement claire sur l'obligation d'information pré-contractuelle et la sanction de son non-respect : la nullité. (lire la suite)

Créé par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME, le fonds de dotation est une structure juridique neuve visant à simplifier et rationaliser le mécénat en droit français. Défini par l’article 140 I alinéa 1er de la LME, le fonds de dotation est « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt généra (lire la suite)

Céder une entreprise en difficulté peut s’avérer être la seule solution lorsque l’état de la trésorerie ne permet pas d’envisager que le passif puisse être apuré en continuant l’activité. (lire la suite)

Plus que jamais, en cette période de crise, les entreprises peuvent être exposées à des difficultés de paiement, dont l’aboutissement peut être la liquidation ou la fin de l’activité. Mais avant d’arriver à cette extrémité, il existe de nombreux moyens d’aider les entreprises à surmonter ces problèmes. (lire la suite)

Conformément à l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour certaines sociétés (SARL, SA, EURL, SASU) une obligation légale. (lire la suite)

En droit français les loteries, telles que définies ci-après, sont réglementées par deux textes : les Codes de la sécurité intérieure et de la consommation. Le terme peut être définit de manière très générale comme une opération par laquelle un gain ou un avantage est attribué à un ou plusieurs participants, par la voie du sort. (lire la suite)

L’Inde est le premier pays producteur de films dans le monde avec plus de 1200 films en moyenne par an alors que la France produit 230 films en moyenne par an. (lire la suite)