Droit des affaires et sociétés

Le législateur a doté les entreprises en difficultés d’un large arsenal d’outils juridiques et d’interlocuteurs publics, afin de faciliter leur sauvetage. Ne reste plus à leurs dirigeants qu’à actionner les bons leviers, de façon proactive et sans tarder. (lire la suite)

Lorsqu’une société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, le dirigeant peut contester cette décision et dispose de certaines voies de recours. (lire la suite)

La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, pourvoi numéro 11-16272 (lire la suite)

Entre votre associé et vous, rien ne va plus ? Afin éviter que vos relations professionnelles ne tournent au conflit ouvert, et vous fasse perdre temps, argent et santé, il est fondamental de connaître les méthodes permettant d’éviter ou d’en limiter les conséquences. Pour nous éclairer sur ce sujet, la rédaction du Village de la Justice a fait appel à Yann Martin-Lavigne, avocat qui conseille les entreprises dans le domaine du droit des sociétés, du droit des contrats et des fusions-acquisitions (lire la suite)

Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. L’impayé n’est pourtant pas une fatalité. La stratégie à adopter dans le recouvrement de sa créance est essentielle pour augmenter ses chances de succès. Il existe, en effet, plusieurs façons de recouvrer une créance. L’entreprise a ainsi le choix des armes pour assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. Nombre de règles sont, dans chaque cas, à respecter. (lire la suite)

Une entreprise ayant pour activité l’agencement de locaux commerciaux avait réalisé des plans d’aménagement d’une pharmacie située dans un aérogare. Le commanditaire refusa toutefois le devis proposé et confia l’aménagement de son local à un autre prestataire. (lire la suite)

Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi n°10-23389 (lire la suite)

Les sociétés commerciales peuvent subir un préjudice moral. Dans le cadre d'une décision rendue le 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les personnes morales peuvent subir un préjudice. (lire la suite)

Un fournisseur de textiles et un agent avaient conclu un « contrat d’agent commercial » par lequel l’agent se voyait confier le « mandat de représentation commerciale des articles de la marque » du fournisseur. Quelques années plus tard, le fournisseur rompit le contrat. L’agent engagea une action en justice afin d’obtenir le paiement de l’indemnité, propre aux agents commerciaux, prévue à l’article L. 134-12 du code de commerce. (lire la suite)

Un producteur de boissons avait rompu ses relations avec la société de distribution qui commercialisait ses produits. Le distributeur assigna le producteur afin d’obtenir le bénéfice du statut d’agent commercial, ainsi que le paiement d’indemnités de préavis et de cessation de contrat. (lire la suite)

Par deux jugements récents, le tribunal de commerce de Paris a permis aux demandeurs à une action en réparation d’avoir communication des pièces du dossier de l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité »). (lire la suite)

Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d'affaires en France quand on est une entreprise étrangère ? Des questions que se posent régulièrement les patrons de PME et auxquelles il n'est pas toujours évident de répondre. Car recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité impose à l'entreprise des charges salariales lourdes et un manque de souplesse, qui peuvent paraître rédhibitoires en cette période d'instabilité économique. Une bonne solution consiste à externaliser l'effort de vente auprès d'intermédiaires commerciaux : agent commercial, mandataire, commissionnaire ou apporteur d'affaires. Encore faut-il bien connaître les avantages et inconvénients de ces différents statuts et en maîtriser les subtilités, afin de faire le choix le mieux adapté à la situation et aux objectifs de l'entreprise. Quelques explications pour réussir au mieux cette collaboration… (lire la suite)

Le dirigeant de droit est nommé dans les statuts de la société comme le responsable de cette société. Cependant, le dirigeant de fait, même s’il n’a pas été investi d’un pouvoir légal assume dans la pratique des fonctions qui l’exposent aux mêmes risques que le dirigeant de droit. (lire la suite)

Depuis la fin de l’année 2011 se multiplient les condamnations de distributeurs ayant soumis ou tenté de soumettre des fournisseurs à des obligations créant un « déséquilibre significatif » dans leurs relations, au détriment des fournisseurs. (lire la suite)